ART. 49	N°II-CF1735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1735
présenté par
Mme Mesmeur, M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	350 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	370 705 200	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Gratuité de l’université(ligne nouvelle)	720 705 200	0	
TOTAUX	720 705 200	720 705 200	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe de laFrance insoumise propose de garantir la gratuité de l’accès àl’Université, sans distinction de nationalité.
Le 13e alinéa du préambule de laConstitution de 1946 dispose que « la Nation garantit l’égalaccès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formationprofessionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignementpublic gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir del’État ». Le préambule de la Constitutiondu 27 octobre 1946, intégré au bloc deconstitutionnalité, affirme ainsi le principe de gratuité del’enseignement public.
Or, les étudiants non boursiersdoivent s’acquitter de 178 euros pour s’inscrire en licence,254 euros pour s’inscrire en master et 397 euros pours’inscrire en doctorat. De plus, en raison de la non indexation dubarème des bourses sur l’inflation, 17 000 étudiant.es ontperdu leur statut de boursier.es en 2024 et ont dû s’acquitter desfrais d’inscription, aggravant d’autant plus le tri social àl’université.
Pire encore, le dispositif racisteet bien mal intitulé « Bienvenue en France » a instaurédès 2019, des frais d’inscription différenciés pour les étudiant.esextracommunautaire, leur imposant de s’acquitter de 2895 eurosen licence et 3941 euros en master. En 2023, cela a concerné94 200 étudiant.es qui ont dû s’acquitter partiellement outotalement de ces frais d’inscriptions différenciés. A celas’ajoute la suppression des APL pour les étudiantsextracommunautaires, mesure raciste inspirée du programme duRassemblement national, qui va frapper près de 300 000 d’entreeux, aggravant d’autant leur précarité.
Représentant seulement 2 % desressources des universités, les frais d’inscription ne peuvent pasêtre considérés comme un levier essentiel de financement pour lesétablissements d’enseignement. Ces frais pourraient être aisémentcompensés par une hausse de leurs subventions.
En 2018, les frais d’inscriptionont été gelés pour lutter contre la précarité étudiante dans uncontexte de crise sanitaire. Or, en juillet 2024, dans lemépris total des conditions de vie des étudiants, la ministredémissionnaire Sylvie Retailleau a augmenté les frais d’inscriptionde la rentrée 2024 de +2.93 % en moyenne. Pourtant, lasituation des étudiants ne s’était pas améliorée, bien aucontraire.
Ce dégel des frais d’inscriptionpermet l’augmentation des frais de scolarité chaque année, afin depallier le désengagement de l’État menant à la faillite desuniversités. Avec ce dégel, le Gouvernement confirme sa volontépolitique de restreindre l’accès à l’enseignement supérieur pourles plus pauvres.
La gratuité des frais d’inscriptionsera non seulement une mesure visant à favoriser la poursuited’études pour les étudiants les plus précaires, mais elle auraégalement un impact favorable sur le pouvoir d’achat desétudiants.
Par cet amendement, nous neproposons que l’application du principe constitutionnel de gratuitéde l’enseignement public, à tous les niveaux.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons de transférer
– à hauteur de350 000 000 d’euros les crédits (en AE et CP) de l’action02 « Agence nationale de la recherche » du programme172
– à hauteur de370 705 200 euros les crédits (en AE et CP) l’action15 « Charges nucléaires de long terme des installations duCEA » du programme 190 ;
– vers une nouvelle ligne deprogramme intitulée « Gratuité de l’université ».