ART. 49	N°II-CF1736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1736
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	1	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Garantie d’autonomie jeunes(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesdéputé·es du groupe parlementaire de la France Insoumise proposentla création d’une garantie d’autonomie destinée aux jeunes enformation âgés de 18 à 25 ans.
Étude après étude, année aprèsannée, les chiffres alarmants sur la précarité étudiantes’accumulent, dépeignant la détresse dans laquelle lesgouvernements successifs ont choisi de maintenir les étudiants.
Depuis le premier quinquennat deMacron, le coût moyen de la vie étudiante a explosé avec une haussede +31,88 %. Ces données, confirmées notamment par l’enquêteConditions de vie menée par l’Observatoire national de la vieétudiante publiée en 2023, montrent que les aides familialesconstituent la principale ressource des étudiant·es (41 %),suivies des revenus d’activité (27 %) et des aides publiques(25 %).
Près d’un étudiant sur deux(44 % en 2023) est contraint de travailler, dont près d’unquart à temps plein (24,6 %), afin de subvenir à ses besoins.Cette situation crée une véritable injustice, car tous lesétudiants ne disposent pas du même temps à consacrer à leursétudes, et le salariat est la principale cause d’échecuniversitaire. En 2023, 18,7 % des étudiants estimaient queleur emploi rémunéré impactait négativement leurs études, et32,7 % déclaraient qu’il générait stress et tensionsnerveuses.
Durant l’année universitaire2024‑2025, seuls 662 000 étudiant·es ont bénéficié d’unebourse sur critères sociaux, un niveau record bas depuis 2015, enbaisse de 2,6 % par rapport à 2024. La part de boursiers parmiles formations éligibles ne représente que 35,8 %, laissant64,2 % des étudiant·es sans bourse malgré leuréligibilité.
Pourtant d’autres modèlesexistent : la Suède attribue des bourses annualisées à88 % de ses étudiants, le Danemark à 92,2 %. Ces boursesne sont pas liées aux revenus parentaux, contrairement au systèmefrançais aujourd’hui obsolète, qui ne favorise pas l’autonomie desjeunes, perpétue les inégalités sociales et exclut chaque annéedavantage d’étudiant·es à cause de sa non indexation surl’inflation. Le montant même des bourses est insuffisant, bien endessous du seuil de pauvreté fixé à 1 288 € par mois.L’augmentation de 37 € par mois décidée par le Gouvernementn’a rien changé, car elle a été largement compensée par la nonindexation du barème des bourses et les coupes budgétaires opéréespar le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour2025 et pour 2026.
La France insoumise propose lacréation d’une garantie d’autonomie pour les jeunes, fixéeau-dessus du seuil de pauvreté, proche de la proposition défenduepar les syndicats étudiants. Quatorze président·es d’université ontégalement appelé à la mise en place d’une allocation d’études pourtous les étudiant·es dans une tribune publiée enseptembre 2023.
Grâce à cette garantie, chaquejeune de 18 à 25 ans inscrit dans une formation et détaché·e dufoyer fiscal parental ne sera plus privé·e de dignité pour vivre.Un complément de revenu mensuel lui sera assuré pour atteindre leseuil de pauvreté (environ 1 288 € pour une personneseule, ajusté selon la composition du foyer), afin qu’il ou elledispose véritablement des moyens nécessaires pour étudier.
Pour respecter les règles derecevabilité financière et pour que cet amendement d’appel soitdiscuté, nous proposons de transférer à hauteur de 1 euro lescrédits (en AE et CP) de l’action 02 « Agence nationale de larecherche » du programme 172 vers une nouvelle ligne deprogramme intitulée « Garantie d’autonomie jeunes ».