ART. 49	N°II-CF1739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1739
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	900 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	400 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	500 000 000	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	900 000 000	900 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire de la France insoumise souhaite engager un plan deconstruction de 15 000 logements étudiants, et accélérer larénovation des logements étudiants existants.
En 2017, Emmanuel Macron avaitpromis la construction de 60 000 logements étudiants d’ici2022. Cette promesse s’est révélée être un pur élément decommunication puisque plusieurs années après l’échéanceinitialement fixée, seuls 36 310 logements ont vu le jour. En2025, lors de sa déclaration de politique générale François Bayroua, lui, annoncé la création de 45 000 logementssupplémentaires, à raison de 15 000 nouveaux logements paran.
Ainsi le budget de la missionenseignement supérieur et recherche confirme cette annonce dubudget Bayrou-Lecornu « le plan national annoncé dès le débutde l’année 2025, vise un objectif de 45 000 logementsétudiants sur la période 2025‑2027 ».
Toutefois les crédits de l’action« Aides indirectes » du programme vie étudiante, neprogressent eux que de 7 millions d’euros, compensant tout justel’inflation alors que Bénédicte Durand, présidente du Cnous, aestimé le coût moyen de production d’un logement étudiant à60 000 euros, qui porterait ainsi le coût de création de15 000 nouveaux logements à 900 millions d’euros à minima.
Force est de constater qu’en dépitde toutes ces annonces gouvernementales, les moyens nécessaires nesuivent pas.
Pourtant, la problématique dulogement étudiant explose en raison du manque structurel delogements étudiants. Sur les soixante dernières années, le nombrede logements Crous a été multiplié par 2,3 alors que celuid’étudiants l’a été de 10,5 : on compte aujourd’hui 3 millionsd’étudiants dont 662 000 sont boursiers, pour environ175 000 logements Crous. Soit un logement Crous pour 17étudiants en 2025, contre un pour trois il y a soixante ans. Ainsiseul 5.96 % des étudiants sont logés dans une résidence CROUS.Faute d’hébergement, près de 12 % des jeunes affirment avoirdû renoncer à des études en 2025.
À ce manque structurel delogements étudiants, s’ajoute désormais le gel des aidespersonnelles au logement (APL) dans le cadre du projet de loi definances pour 2026, qui permettrait d’économiser seulement 108millions d’euros. Une mesure révélatrice de la volonté duGouvernement de faire payer les jeunes et les étudiants précairesplutôt que les ultra riches.
Pourtant, selon l’enquête sur lecoût de la vie étudiante réalisée par l’Unef, un étudiant sur deuxest mal-logé. Le coût des logement privés ont augmenté de+2,46 % en 2025 et de +3,26 % pour les logements Crous,pour un poste qui représente 53 % des dépenses des étudiants,soit 2 à 3 fois supérieur à la moyenne française.
À ce manque de places’ajoutent aussi les logements insalubres, que beaucoup de jeunesont dénoncé dans les logements universitaires (CROUS) :cafards, rongeurs, problèmes d’électricité et d’eau chaude. Unrapport de la Cour des comptes d’octobre 2022 confirme« Plus du tiers du parc immobilier est dans un état pas ou peusatisfaisant et dont 10 % de bâtiments recevant du publicn’obtiennent pas l’agrément des commissions de sécurité. Laperformance énergétique d’ensemble est médiocre » ».
Il est urgent de mettre en placeune véritable politique du logement afin de garantir les meilleureschances de réussite et d’émancipation de tous les étudiants. Nousproposons en urgence, la construction de 15 000 logementsuniversitaires supplémentaires par an, avec la rénovation et laremise aux normes de sécurité, environnementales et d’accessibilitédes logements existants.
Bien que cette augmentation soit unpas dans la bonne direction, elle demeure largement inférieure auxbesoins réels des étudiants : selon un rapport d’informationdu Sénat, il manquerait au moins 250 000 logements étudiantspour répondre à la demande.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons de transférer à hauteurde :
– 400 000 000 euros en AE et CP de l’action 02« Agence nationale de la recherche » du programme172 ;
– 380 000 000 euros en AE et CP de l’action 15« Charges nucléaires de long terme des installations duCEA » du programme 190 ;
– 220 000 000 euros en AE et CP de l’action 16« Recherche dans le domaine de l’énergie nucléaire » duprogramme 190 ;
– Vers l’action 02« Aides indirectes » du programme 231. Nous appelons leGouvernement à lever le gage.