ART. 49	N°II-CF1740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1740
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	10 000 000	
Protection des droits et libertés	0	0	
Commissariat à l’égalité(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIpropose la création d’un Commissariat à l’égalité.
Selon la Commission nationaleconsultative des droits de l’homme (CNCDH), un million deux centmille personnes se déclarent chaque année victimes d’une atteinte àcaractère raciste ou antisémite (Cncdh, Rapport 2024 sur la luttecontre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, p.14,27/03/25).
Selon la Défenseure des droits(2020), « les personnes ayant une origine étrangère ou perçuescomme telles sont davantage exposées au chômage, à la précaritésociale, à de mauvaises conditions de logement et à un moins bonétat de santé. Des recherches mettent également en lumière lesinégalités scolaires liées à l’origine ou au territoire, quicompromettent l’insertion professionnelle des plus jeunes et leursconditions de vie ultérieures. Les personnes d’origine immigrée ouperçues comme telles sont enfin surexposées aux contrôles policierset à des relations dégradées avec les forces de l’ordre. »(Défenseur des droits, « Discriminations et origines : l’urgenced’agir », 2020, p. 3).
Selon l’Institut national de lastatistique et des études économiques (Insee), en 2019‑2020, parmiles personnes âgées de 18 à 59 ans, les descendants d’immigrésdéclarent autant que les immigrés (25 % contre 24 %) avoir connu «souvent » ou « parfois » des traitements inégalitaires ou desdiscriminations au cours des cinq dernières années. Les descendantsd’immigrés d’origine asiatique et africaine déclarent plus souventavoir connu des discriminations que la première génération - 34 %contre 26 %, soit +8 points (Insee, Le sentiment de discriminationpersiste à la deuxième génération, 21/11/24).
Pour le président de la CNCDH,Jean-Marie Burguburu, de nombreux citoyens sont confrontés à desdiscriminations persistantes et peinent à croire en l’effectivitédes droits humains au quotidien (CNCDH, Rapport 2024 sur la luttecontre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, P.11,27/03/25). Il ne peut y avoir d’égalité autre qu’une égalitéréelle, qu’une égalité qui permette à chacun de ne pas être exclupour ce qu’il est. L’égalité ne peut pas rester qu’une égalité endroit, abstraite, échappant à toute reconnaissance desdiscriminations structurelles qui pétrissent notre société. Lalutte contre les discriminations, de toutes formes dediscriminations, nécessaire pour faire de l’égalité un vrai projetpolitique, est aujourd’hui insuffisante. La lutte doit êtremultisectorielle car les discriminations touchent tous les corps denotre société. De plus, le droit et le système juridique nepermettent pas suffisamment aux victimes des actes discriminatoiresde se défendre.
La création d’un Commissariat àl’égalité permettrait de pallier ces difficultés, en prenant encharge la conduite des politiques publiques, nécessairementtransversales. Le Commissariat à l’égalité sera notamment chargé decoordonner, avec les associations et l’ensemble des acteurspublics, l’élaboration d’un plan d’action nationale et d’en assurerla mise en œuvre. Cette institution doit disposer d’inspecteurs etinspectrices chargés de contrôler la mise en œuvre de cespolitiques, que cela soit au sein des administrations ou au seindes entreprises privées. Il sera chargé aussi de coordonner laformation contre les discriminations, à l’école, dans la police,dans la justice et dans l’ensemble de l’administration.
Un gouvernement qui en a la ferme volonté politique et est résolu àfaire réellement primer la solidarité humaine et reconnaître enchaque individu sa qualité d’être humain sur des logiquesgestionnaires et comptables peut en finir avec les discriminationsstructurelles, racistes, validistes, sexistes, et toutes formes dediscrimination excluant un individu pour ce qu’il est.
Selon les chiffres communiqués parle ministère du Travail en juin 2025, on dénombre 1 845 agentsd’inspection et de contrôle (Assemblée nationale, Question écriten° 4773, Manque de moyens dans l’inspection du travail, 03/06/25).Dans le projet de loi de finance 2026, le programme 155 “Soutiendes ministères sociaux” établit à 318 713 193 euros les dépenses depersonnel pour 3740 ETPT. Sur cette base, nous considérons que pourla création de 100 ETPT chargés des missions dévolues auCommissariat à l’égalité, le budget nécessaire est évalué à 8 521743 euros sans compter les dépenses de fonctionnement. Aussi, noussouhaitons allouer une dépense de 10 millions d’euros pour lacréation et le fonctionnement de cette nouvelle institution.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, par cet amendement nous proposons deredéployer 10 millions d’euros en AE et en CP de l’action 13 “Ordrede la légion d’honneur” du programme 129 « Coordination du travailgouvernemental » vers une nouvelle ligne budgétaire créant leprogramme suivant : « Commissariat à l’égalité » lui permettant dese doter d’un corps d’inspectrices et d’inspecteurs et de moyenshumains et financiers conséquents pour coordonner les politiquespubliques de lutte contre le racisme et les discriminations. Nousdemandons au Gouvernement de lever le gage.