ART. 49	N°II-CF1750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1750
présenté par
M. Aurélien Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	16 000 000	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	16 000 000	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	16 000 000	16 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite augmenter considérablement la qualité des servicesconsulaires offerts aux Français de l’Etranger, en créant 100 ETPTdédiés aux affaires consulaires dans les postes diplomatiques.
Les moyens humains déployés dansles ambassades et les postes consulaires sont en régressionconstante depuis plusieurs années au titre de la transitionnumérique des services consulaires. Or, si le processus dedématérialisation des démarches consulaires pour les Français àl’étranger apporte une réelle simplification de la vieadministrative de nombreux usagers, ce processus ne peut en aucuncas se substituer à une présence humaine déployée directement dansles ambassades et consulats.
En effet, même si ladématérialisation des démarches permet à de nombreuses Françaiseset Français à l’étranger de ne pas effectuer de longs déplacementspour déposer leurs demandes, les besoins d’une présence humainerestent nombreux. Tout d’abord, il existe à l’étranger (tout commedans l’hexagone), un grand nombre de français en situation defracture numérique. Pour ces Français, une présence humaine enconsulat est nécessaire afin d’accomplir des démarchesadministratives. Par ailleurs, de nombreux Français de l’étrangerhabitent à une grande distance du consulat français le plusproche ; parfois jusqu’à plusieurs centaines de kilomètres.Pour ces Français, il est nécessaire de pouvoir joindre leurconsulat à distance. Or, le service téléphonique « Franceconsulaire » ne suffit pas à répondre à cette demande.D’abord, son amplitude horaire est inopérante dans certains cas, ilest ouvert de 8h à 17h à l’heure parisienne, plage inaccessiblepour les Français qui se situent dans des fuseaux horaireslointains. Et surtout, « France consulaire » a vocation àrépondre à des demandes courantes et standardisées. Or, lesFrançais de l’étranger ont régulièrement besoin d’assistance surdes sujets techniques, très spécifiques, en impliquant leslégislations locales dont ils dépendent. Un standard téléphoniquegénéraliste basé à Paris ne peut traiter ces demandes quinécessitent l’expertise, la finesse et la précision qu’un agentconsulaire sur place développe au fil des années passées dans lepays concerné.
Dans ce contexte, la France risquede se couper de nombreuses communautés. Pour ces raisons, noussouhaitons donner au réseau diplomatique les moyens humainsnécessaires afin de maintenir un lien fort avec toutes et tous lesFrançais de l’étranger, par la création de 100 ETPT dans le réseau.Ce chiffre permettra par ailleurs aux agents déployés d’avoir unecharge de travail acceptable et d’accomplir leurs missions dans lesmeilleures conditions. Cet amendement entend également luttercontre la prolifération du recours à des prestataires privésgénéralisé ces dernières années dans les consulats.
Ainsi, selon les règles derecevabilité imposées, cet amendement propose d’attribuer 16millions d’euros en AE et CP à l’action 09 « Personnelconcourant à l’action « Offre d’un service public de qualitéaux français à l’étranger » » du programme 105« Action de la France en Europe et dans le monde », enprovenance de l’action 08 « Appui au réseau culturel et decoopération » du programme 185 « Diplomatie culturelle etd’influence », ainsi réduit de 16 millions d’euros en AE et enCP, bien que nous ne souhaitons en aucun cas voir ce programmediminuer de cette façon. Nous appelons donc le Gouvernement à leverle gage.