ART. 49	N°II-CF1753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1753
présenté par
M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Maurel, M. Tjibaou et M. Sansu
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	40 000 000	
Création	40 000 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créé en 2016 avec une dotation de90M€, le FONPEPS est devenu au fil des ans un outil structurant desoutien à l’emploi dans le spectacle vivant visant à favoriser lapérennisation ainsi que le rallongement de la durée des contratsdans le secteur du spectacle vivant.
Le décret n°2023‑21du 23 janvier 2023 l’a prolongéjusqu’au 31 décembre 2025. Ce dispositif, essentiela été doté en 2025 de 32 M€ alors qu’il a contribué en 2024, àsoutenir 3 000 CDD et 700 CDI sur les 28 000 dossierstous secteurs confondus pour un montant de 67,7 millions d’eurosengagés. Le décret du 25 avril 2025 a annulé près de3,1 milliards d’euros de crédits budgétaires inscrits dans la loide finance pour 2025, dont 47M€ de réserve de précaution pour laCulture, entrainant – entre autre – unesuspension des paiements du Fonpeps dès septembre, fragilisantencore l’emploi dans les structures. Le PLF 2026 prévoit unedotation largement sous-évaluée du Fonpeps à 36,4M€. Cet amendementinvite donc au doublement du budget afin de répondre à la réalitéde la demande et se prémunir des ruptures de paiements en coursd’année. Ce doublement permettra notamment au FONPEPS de poursuivreces objectifs notamment : limitation du nombre d’emploissoutenus par le FONPEPS en CDI par structure pour supprimer leseffets d’aubaines ou d’optimisation, renforcement du soutien àl’emploi artistique : modification des conditionsd’éligibilité à savoir dès 2 artistes sur le plateau contre 3aujourd’hui et 1 au démarrage du dispositif), soutenir la diffusionculturelle en milieu rural et zones sensibles par la majoration de50 % de l’aide FONPEPS pour les diffusions en milieu rural etpériurbains (communes de moins de 5 000 habitants) et enQuartiers Prioritaires de la Ville (QPV).
L’action 06 du programme 131 estabondée de 40 millions d’euros en AE et CP . Ces crédits sontprélevés hors titre 2 sur l’action 03 du programme 175.