ART. 49	N°II-CF1766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1766
présenté par
M. Marion, M. Sorre, Mme Calvez, Mme Delpech et Mme Spillebout
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	120 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	120 000 000	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	120 000 000	120 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde compenser le coût du relèvement de quatre points du taux du CAS« Pensions » pour les universités.
Ces dernières sont déjà confrontéesà des contraintes budgétaires fortes (hausse des effectifsétudiants sans augmentation de moyens en équivalence, coûtsénergétiques accrus, forfaits mobilités, glissement vieillessetechnicité) qui placent, certaines d’entre elles, dans dessituations déficitaires préoccupantes. 
À titre d’exemple,l’intégralité des mesures non-compensées (CAS« Pensions », protection sociale complémentaire, GVT,mesures « Guérini ») représenteront, pour l’Université deTours, un coût de 5,8 millions d’euros en 2026, soit 3 % de sasubvention accordée par l’État. C’est l’équivalent de 65 emploisd’enseignants-chercheurs.
Il n’est donc pas souhaitabled’aggraver leur situation en adoptant de nouvelles mesures noncompensées à l’instar de la hausse du CAS « Pensions »qui est relevée de quatre points pour la seconde année consécutive,passant de 78,28 % à 82,28 %. La non-compensation decette mesure fragiliserait inévitablement et durablement lescapacités des universités à exercer leurs missions de servicepublic sur le territoire, questionnant jusqu’à l’éventuellefermeture d’antennes ou à une très forte diminution de leurscapacités d’accueil et de recherche.
Les députés de la commission desAffaires culturelles partagent ces craintes puisqu’ils ont adoptéun amendement visant à compenser entièrement cette hausse du CAS« Pensions ». Cependant, celui-ci réservait, pour cefaire, un budget de 200 millions d’euros, soit le montant exact ducoût de ce rehaussement pour les établissements. Or, ce projet deloi de finances pour 2026 prévoit d’ores et déjà une compensationpartielle s’élevant à 80,9 millions d’euros.
Pour ne pas surcompenser cettemesure, cet amendement propose de compléter l’engagement déjà prispar le Ministre de l’Enseignement supérieure, de la Recherche et del’Espace pour parvenir à une compensation complète de la hausse duCAS « Pensions ». Il renforce ainsi de 120 millionsd’euros le programme 150 « Formations supérieures et rechercheuniversitaire », plus précisément son action 15« Pilotage et support du programme », en diminuantd’autant l’action 15 « Charges nucléaires de long terme desinstallations du CEA » du programme 190 « Recherche dansles domaines de l’énergie, du développement et de la mobilitédurables ». Naturellement, cette baisse de crédits n’est passouhaitée par l’auteur de l’amendement mais résulte des obligationsde gage financier que le Gouvernement est appelé à lever afin depréserver l’intégrité des autres programmes de la mission.
Cet amendement a été travaillé enlien avec l’Université de Tours.