ART. 49	N°II-CF177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF177
présenté par
Mme Bannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	4 000 000	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	4 000 000	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le réseau Canopé porte une offre de formation tout au long de lavie permettant le développement professionnel desenseignants. L’établissement accompagne, en outre, lespratiques pédagogiques au service de la réussite de tous les élèveset valorise les dispositifs innovants, numériques enparticulier.
La Cour des comptes, qui a rendu un rapport publié il y a toutjuste un an (octobre 2024), partage ce point devue positif : elle note la transformation profondeopérée par Canopé, de l’édition des supports à la formationcontinue numérique des enseignants, avec une grande réactiviténotamment pendant la période Covid où le réseau a accompagné lespersonnels enseignants dans l’urgence de se saisir dunumérique. Elle note que le réseau a hérité « du CNDP et desanciens CRDP un patrimoine immobilier dense, mal entretenu et austatut juridique équivoque » mais qu’il aopéré de gros efforts qui ont permis de réduire lessurfaces occupées et que la rationalisation « doit êtrepoursuivie ».  Concernant la gestion du personnel, laCour rappelle que le Réseau a beaucoup diminué ses effectifs,perdant plus de 270 ETP depuis 2015. La fusion du CNDP et des CRDPa conduit à une réorganisation et à un accompagnement despersonnels non repositionnés. L’établissement adapte désormais sesemplois à ses nouvelles missions de formation continue, en faisantévoluer les profils vers l’ingénierie pédagogique et le numériqueéducatif, soutenu par une GPEEC et des formationsinternes. 
Concernant les moyens financiers, la Cour observe qu’il y a eu uneforte baisse en chiffres d’affaires lié à l’édition, et que sesnouvelles activités permettent péniblement de compenser. Néanmoins,ces activités nouvelles sont de service public, et la cour notedonc que la dépendance à la subvention pour charges de servicepublic n’est pas en soi une anomalie.
 
Cce projet de budget prévoit une baisse de 100 ETP du RéseauCanopé, soit près de 10% de leurs effectifs, pour l’année 2026.
Au regard des actions de service public essentielles de Canopé,cet amendement propose donc d’abonder de 4millions d’euros les autorisations d’engagement et les créditsde paiement alloués au financement du Réseau Canopé afin dediminuer dans une moindre mesure les ETP du Réseau, et ainsi faireraisonnablement contribuer l’Etablissement au plan de redressementdes finances publiques.
 
Le présent amendement abonde de 4 millions d’euros le programme« Soutien de la politique de l’éducation nationale »(programme 214) en son action « Établissements d’appui de lapolitique éducative » (action 07). Pour des raisons de recevabilitéet par obligation de compensation, le présent amendement réduit àdue concurrence, soit de 4 millions d’euros, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, le titre 6 du programme «Vie de l’élève » (programme 230) en son action « Vie scolaireet éducation à la responsabilité » (action 01).