ART. 49	N°II-CF1773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1773
présenté par
M. Garot, M. Houlié, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Saulignac, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, M. Guedj, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Runel, M. Simion et Mme Godard
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	422 000 000	0	
Protection maladie	0	422 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	422 000 000	422 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ouvrir 52 000 places deformation afin de respecter la loi n°2025‑74 du mercredi29 janvier 2025 relative à l’instauration d’un nombreminimum de soignants par patient hospitalisé.
Votée à l’unanimité au Sénat puis àl’Assemblée nationale, cette loi (dite loi« Jomier-Garot ») prévoit l’instauration d’un« ratio » de personnels soignants par patienthospitalisé.
S’inspirant des meilleurespratiques observées en Australie et en Nouvelle-Zélande, cette loicombine ainsi meilleure qualité des soins (une baisse significativede la mortalité dans les hôpitaux où les ratios ont été développésa été observée), amélioration des conditions de travail despersonnels soignants et réduction de la dépense publique (enNouvelle-Zélande, les économies réalisées par la baisse des duréesde séjours comme des réadmissions ont été estimées au double ducoût représenté par la hausse des effectifs.)
Afin de préparer au mieux sonentrée en vigueur au 1er janvier 2027, eten l’attente de l’avis de la Haute autorité de santé, cetamendement propose d’ouvrir dès l’année 2026 50 000 places deformation en IFSI (institut de formation en soinsinfirmiers). Une campagne de promotion et de sensibilisationau métier sera par ailleurs indispensable pour pouvoir ces placesnouvelles.
Cette proposition est le résultatd’un calcul retenant les hypothèses suivantes :
– le taux d’encadrement actueldes infirmiers moyen est de 9,6 patients pour un infirmier(source : rapport de la rapporteure Laurence Rossignol déposéeau Sénat lors de l’examen de la proposition de loiprécitée) ;
– la cible réaliste pour 2026est une amélioration de 20 % de ce même taux d’encadrement,soit une cible de 8 patients pour 1 infirmier ;
– Avec 263 000 infirmiersdans le secteur public aujourd’hui (source : DREES), celasupposerait donc l’ouverture de 52 000 places de formation dès2026.
– Une place de formation coûte8 000 euros.
Le coût serait ainsi de 422millions d’euros (52 000 places x 8 000 euros).
Si cette somme peut paraîtrefacialement comme importante, il faut la concevoir comme uninvestissement permettant dans quelques années d’améliorer laqualité des soins et de réduire les dépenses publiques de santé
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cetamendement :
– abondede 422 000 000 euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement del’action 14 – Prévention des maladies chroniques etqualité de vie des malades du programme 204 « Prévention,sécurité sanitaire et offre de soins »,
– diminue d’autant lescrédits de l’action 02 intitulée « Aide médicale d’État »du programme 183 « Protection maladie »
Les socialistes ne souhaitent pasdiminuer les crédits de cette action, mais sont contraints de lefaire.
Ils appellent le Gouvernement àlever le gage.