APRÈS ART. 65	N°II-CF1774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1774
présenté par
Mme Pirès Beaune, rapporteure et M. Coquerel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Avant le30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement unrapport évaluant l’impact du crédit d’impôt mentionné àl’article 244 quater E du code général des impôtssur l’économie de la Corse. Il précise la répartition du bénéficede cette dépense fiscale pour chaque secteur d’activité, chaquetype de bien ou de service faisant l’objet d’un investissement,chaque catégorie d’entreprise, y compris les entreprises soumises àl’impôt sur le revenu, et pour chaque décile de revenu fiscal deréférence des personnes physiques bénéficiaires. 
Le rapport analyse également lapart occupée par le secteur touristique et notamment laparahôtellerie dans le coût du crédit d’impôt. 
Il propose des pistes d’évolutionpossible du dispositif afin de mieux définir les critèresd’éligibilité, notamment en ce qui concerne la notiond’investissements autres que de remplacement, ainsi que d’assureret de diversifier le développement économique insulaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander unrapport d’évaluation sur le crédit d’impôt pour certainsinvestissements réalisés et exploités en Corse (CIIC).
Dans le cadre de ses fonctions derapporteure spéciale des crédits de la mission Remboursements etdégrèvements, l’auteure du présent amendement avait consacréses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux crédits d’impôtspécifiques à la Corse. Dans le rapport qu’elle a présenté à lacommission des finances le 5 juin 2024, elle constataitque l’effet de cette dépense fiscale sur l’économie insulaire estassez méconnu. Les données qu’elle a pu obtenir en sa qualité derapporteure spéciale ne lui ont pas permis de dresser un bilanexhaustif de ce crédit d’impôt.
Certes, l’article 43 de la loide finances pour 2023 imposait au Gouvernement de remettre auParlement « un rapport évaluant le coût pour l’État dudispositif prévu à l’article 244 quater E du codegénéral des impôts ainsi que son efficacité au regard des objectifsqui lui sont fixés ». La direction de la législation fiscale(DLF) du ministère de l’économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique a effectivement rendu cedocument en novembre 2023. La rapporteure spéciale a constatéqu’il ne répondait pas à la commande du législateur. Le rapport neprocédait en effet à aucune évaluation de l’impact de la dépensefiscale et n’en analysait pas la pertinence au regard des objectifspoursuivis.
Or le CIIC est perçu comme un outilimportant pour les acteurs économiques de la Corse. Son éventuellereconduction au 1er janvier 2028 ou saréforme nécessitent que le Parlement ait une meilleure connaissancede l’impact économique de cette dépense fiscale.