ART. 49	N°II-CF1780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1780
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	70 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	70 000 000	
TOTAUX	70 000 000	70 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à financer la mise en place d’unconseil agronomique global et universel à destination de l’ensembledes agriculteurs, sous la responsabilité des Chambres d’agricultureou d’acteurs auxquels elles délèguent cette mission.
Issue des travaux de la commissiond’enquête parlementaire sur l’usage des produits phytosanitaires(juillet – décembre 2023), cette propositions’inscrit dans le prolongement de la réforme du conseil agricoleengagée depuis la loi Egalim et l’ordonnance n° 2019‑361du 24 avril 2019, qui avaient instauré la séparationentre la vente et le conseil en produits phytopharmaceutiques.Cette mesure visait à mettre fin aux conflits d’intérêts liés aufait que les distributeurs de produits phytosanitaires étaientégalement prescripteurs, orientant parfois leurs conseils versl’augmentation des ventes plutôt que vers la réduction des usages.Cette séparation, si elle répondait à un objectif de santé publiqueet de réduction des usages de pesticides, s’est révéléeinefficace : les coopératives et négociants ont privilégié lavente, limitant l’offre de conseil indépendant, tandis que lecontrôle du dispositif était complexe, permettant la persistance deconseils informels de moindre qualité. La loi Duplomb, adoptée en2025, est depuis revenue partiellement sur la séparation de lavente et du conseil.
Le conseil stratégique est unélément capital pour l’évolution des exploitations agricoles versdes modes d’exploitation plus durables. Il doit dépasser la seulegestion des produits phytopharmaceutiques pour intégrer uneapproche globale « pour produire et protéger autrement ».Prenant appui sur la pratique des agriculteurs, il doit prendre encompte l’ensemble des déterminants propres aux transitions :rapport à la consommation d’énergie et aux émissions de gaz à effetde serre, gestion de la ressource en eau, maîtrise de lafertilisation, qualité des sols.
Par leur statut d’établissementspublics, les Chambres d’agriculture ont vocation à porter l’intérêtgénéral, notamment en matière de santé environnementale et deprotection de nos intérêts communs écologiques. Seule une maîtrisede ce conseil agronomique par les chambres consulaires semble êtrede nature à éviter les effets d’éviction et à permettre uneconnexion avec les avancées dela recherche publique. Cetteautorité – qui suppose des moyens publics et uneredevabilité – ne signifie pas forcément un monopole duconseil agronomique mais la capacité à répondre de la qualité duservice dès lors qu’il serait opéré par des tiers comme lesconseils indépendants représentés au sein du Pôle du conseilindépendant en agriculture (PCIA).
Compte-tenu du temps perdu, cedispositif doit être déployé pour atteindre l’ensemble des quelque200 000 agriculteurs concernés par les produitsphytosanitaires, leurs usages et leurs risques. La fréquence dedeux demi-journées de conseil en cinq ans n’est pas pertinente.Seul un volume horaire annuel de l’ordre d’une journée (ou de deuxdemi-journées) semble être à la hauteur de l’enjeu. Les démarchescollectives – par filière et/ou parterritoire – doivent être articulées avec une approchesystémique par exploitation.
Une première estimation sommairefait apparaître le besoin de recruter environ 1 000 ingénieurspour accomplir cette mission, ce qui représenterait un coûtd’environ 70 millions d’euros par an. Ce montant devra être pris encharge par la puissance publique, afin que ce conseil soitaccessible à tous. Pour convaincre, le conseiller devra mettre envaleur l’intérêt général, mais également les bénéfices économiquesimmédiatement accessibles pour les agriculteurs, du fait de labaisse des charges d’exploitation induite par la réduction durecours à la phytopharmacie.
Pour être recevable, cet amendementmodifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
– L’action 09« Planification écologique – Stratégie de réductionde l’utilisation des produits phytosanitaires » du programme206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »est abondée de 70 millions d’euros.
– Les crédits de l’Action 01« Allègements de cotisations et contributions sociales »du programme 381 sont diminués à hauteur de 70 millionsd’euros.
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées parl’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme 381 et proposons que le Gouvernement lève legage.