ART. 49	N°II-CF1786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1786
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	6 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	6 000 000	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à consolider le réseau des fermesDephy et à revenir au périmètre de 3 000 fermes engagées dansce programme de réduction de l’usage des produitsphytosanitaires.
Ce réseau a été réduit à 2 000fermes en 2021 (contre 3000 fermes prévues dans le plan Ecophyto2). Il dispose d’un budget annuel d’environ 12 millions d’euros,que nous proposons d’augmenter à hauteur de 18 millions pouratteindre cet objectif.
En 2010, a été mis en place, dansle cadre du premier plan Ecophyto, le réseau des fermes Dephy (pour« démonstration,expérimentation et production de référencesdans les systèmes économes en phytosanitaires). Cette démarcherepose sur l’engagement d’agriculteurs désireux de réduire l’usagedes produits phytopharmaceutiques. Ces derniers constituent desgroupes de 10 à 12 agriculteurs, chacun conservant sa propreexploitation. La spécificité du réseau des fermes Dephy tient àl’accompagnement dont bénéficient les agriculteurs engagés, surplusieurs années.Des ingénieurs réseau Dephy, issus de diversinstituts et organismes, accompagnent ainsi en permanence lesgroupes d’agriculteurs.
Un bilan des fermes Dephy 10 ansaprès le lancement du réseau a été réalisé, dans le but d’apprécierles résultats obtenus en termes de réduction de l’usage desproduits phytopharmaceutiques.Les mesures ont été effectuées parsystème de culture et ont ensuite été agrégées pour déterminer unIFT moyen par filière ausein du réseau Dephy. Il ressort qu’enmoyenne, l’usage de ces produits a été réduit de 26 % surl’ensemble du réseau.
Dans la filière « grandescultures – polyculture-élevage », on observe uneréduction de 26 % entre 2012 et la moyenne triennale2018/2019/2020. Si l’on se concentre sur les 63 %d’exploitations qui ont effectivement réduit leur IFT, ladiminution est de 43 %.
Dans la filière arboriculture, labaisse de l’IFT moyen, hors produits de biocontrôle, est de35 % sur la même période.
Si les résultats diffèrent selonles types de culture, tous les acteurs s’accordent à dire que lebilan est dans l’ensemble encourageant. Le bilan réalisé sur lagrande culture et le polyélevage montre que la rentabilitééconomique, mesurée par l’évolution des marges semi-nettes, desexploitations diminue légèrement avec la diminution du recours auxproduits phytopharmaceutiques, mais pour toutes les filières lescharges d’exploitation diminuent. Par ailleurs, une étude menée parl’Inrae sur un échantillon de 946 fermes de grandes cultures etpolyculture-élevage dans le réseau Dephy a cherché à mesurer larelation entre d’une part le niveau d’usage de pesticides mesuréspar l’indice de fréquence de traitement (IFT) et, d’autre part, laproductivité et la rentabilité de la ferme (1). Ainsi, sans autrechangement, les rendements de la culture du blé diminuentlorsqu’une baisse de l’usage des produits est constatée, mais dansd’autres cultures les rendements restent stables – parexemple dans le cas de la culture de la betterave sucrière.
Le réseau Dephy a été conçu commeun réseau expérimental et de démonstration. En ce sens, après plusde dix ans de fonctionnement,il s’agit plutôt d’un succès. Mais ceréseau n’a pas été le point de départ d’un mouvement demassification des changements de pratiques. Il doit être amplifiéen rétablissant l’ambition d’une expérimentation qui soitduplicable.
Pour être recevable, cet amendementmodifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
– L’Action 21« Adaptation des filières à l’évolution des marchés » duProgramme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture,de l’agroalimentaire et de la forêt » est abondée à hauteur de6 millions d’euros.
– Les crédits de l’Action 01« Allègements de cotisations et contributions sociales »du Programme 381 « Allègements du coût du travail enagriculture (TODE-AG) » sont diminués à hauteur de 6 millionsd’euros.
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées parl’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme 381 et proposons que le Gouvernement Lève legage.