APRÈS ART. 65	N°II-CF1787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1787
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente toi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant le coût et l’efficacité del’abattement prévu au 9 de l’article 93 du code généraldes impôts, qui dispose que « les auteurs d’œuvres d’art ausens du 1° du I de l’article 297 A bénéficient d’unabattement de 50 % sur le montant de leur bénéfice imposableau titre de la première année d’activité ainsi que des quatreannées suivantes ». Ce rapport précisera notamment le coûtbudgétaire annuel de cette mesure pour l’État au cours des cinqdernières années, le nombre de bénéficiaires concernés par cetabattement, l’impact de cette mesure sur la création artistique etl’installation professionnelle des artistes auteurs ; leséventuelles alternatives ou ajustements envisageables pour mieuxcibler le dispositif ou en accroître l’efficacité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner auParlement une information complète sur le coût réel et les effetséconomiques et sociaux de l’abattement de 50 % accordé auxauteurs d’œuvres d’art durant leurs cinq premières annéesd’activité. Peu documentée, cette niche fiscale représente unavantage significatif dont l’efficacité en matière de soutien à lacréation artistique mérite d’être précisément évaluée, tant pour enconfirmer la pertinence que pour envisager, le cas échéant, sonadaptation.