ART. 49	N°II-CF1789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1789
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	15 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	15 000 000	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à augmenter de 15 millions d’eurosles crédits alloués à la communication de l’Agence Bio ainsi qu’àla structuration du Fonds Avenir Bio. 
Les fermes et filières biologiqueséprouvent une crise de plusieurs années, face à l’inflation etl’augmentation des coûts de production dans un contextegéopolitique et commercial durablement incertain. Les débouchésdans certains points de vente se sont faits plus rares, notammenten grandes surfaces, incitant même parfois au déclassement de laproduction vers le conventionnel, sans que la rémunération auxproducteurs suive.
La promotion et la publicité desproductions biologiques auprès des consommateurs constituent doncdes voies de relance de la vente de produits biologiques dans notrepays (qui est actuellement 6 % inférieure aux ventes en bio del’année 2020). En 2024, le Gouvernement a souhaité, avec l’appui etle soutien des organisations professionnelles représentatives desproducteurs et filières biologiques, construire une campagne decommunication. La loi de finances 2024 avait même ouvert 5 millionsd’euros supplémentaires pour consolider ces actions decommunication.
Cependant, le Gouvernement a choiside retirer 5 millions d’euros au budget de la campagne decommunication, revenant ainsi sur les engagements qui avaient étéeffectués par la Ministre Annie Genevard, avant même le lancementde la campagne « C’est Bio la France ! » le22 mai 2025. Cette date coïncidait avec les 40 ans duLabel Agriculture Biologique, et donc les 40 années d’engagement del’État dans l’encadrement et la promotion de ce mode de production.Ce retrait de financement laisse les familles professionnelles del’agriculture bio dans la confusion et l’impasse sur la poursuitede cette campagne sur le moyen terme.
Les campagnes de communicationmettant en avant des comportements citoyens autour de laconsommation durable, des « éco-gestes », déployées avecle concours des agences de l’État, portent des effetssignificatifs.
À titre d’exemple, lefinancement continu de l’État de la campagne de communication grandpublic intitulée « Chaque Geste Compte », déployée surune pluralité de médias (spots radios et télévision, communicationdigitale), a participé à la réussite du plan de sobriétéénergétique 2022 2024 : les consommations d’énergie despériodes 2022 2023 (-12.2 %) et 2023 2024(-12.3 %) ont baissé au-delà des prévisions, par rapport à2018 2019. Les crédits de paiements correspondant à l’exercice2023 ont été augmentés de cinq millions d’euros, afin de consolidercette forte et efficace diffusion.
De plus, l’effort de structurationde filières biologiques dans notre pays, et les moyens financiersassociés pour l’année 2026, sont identifiés comme des axesd’actions favorables au développement de l’agriculture biologique,par 136 parlementaires porteurs d’une résolution transpartisane surce sujet, déposée le 30 septembre 2025.
Par ailleurs, mis en place en 2008,le Fonds Avenir Bio finance les projets des groupements et filièresbiologiques les plus structurants sur les territoires. Confrontés àplusieurs années de crise de la consommation et de la production,ce fonds est essentiel pour l’ensemble des filières biologiquesdans un objectif de créer des outils de transformation, decollecte, de distribution permettant de réguler au mieux laproduction aux fluctuations de la demande, au plus près des bassinsde consommation.
En 2025, les demandes auprès de cefonds ont représenté 25 millions d’euros sur 80 millionsd’investissement au total. Toutefois, le ministère de l’Agriculturea réduit brutalement en mai l’enveloppe du Fonds Avenir Bio prévueen 2025 de plus de 50 %, soit une coupe de 9,4 millions surles 18 millions d’euros prévus.
Plusieurs dizaines de projetsinnovants seraient laissés sur le chemin, alors qu’ils devaientbénéficier à 3 000 producteurs et près de 200 entreprises(minoteries, grossistes, coopératives, laiteries, logisticiens,sucrerie, etc). Ce fonds est indispensable pour la reprise dumarché bio et pour répondre à une demande des consommateurs demanger bio et local.
Pour être recevable, cet amendementmodifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
– L’action 29« Planification écologique » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » est abondée de15 000 000 d’euros.
– Les crédits de l’action 01« Allègements de cotisations et contributions sociales »du programme 381 « Allégements du coût du travail enagriculture » sont diminués à hauteur de 15 000 000d’euros.
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées parl’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme 381 et proposons que le Gouvernement lève legage.