ART. 49	N°II-CF179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF179
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	237 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	237 000 000	
TOTAUX	237 000 000	237 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertionpar l’activité économique (IAE) au niveau voté
en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC),soit 237 M € de plus du niveau envisagé
par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre auxbesoins en poste des structures d’insertion et
surtout des salariés qu’elles accompagnent.
Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi quis’engagent dans un parcours d’insertion, près
des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveaud’insertion est d’autant plus efficace sur le
plan budgétaire que tout euro investi dans les SIAE rapporte aminima 1,5 euro grâce à la baisse des aides
sociales et à la hausse de recettes fiscales liées à la mise enemploi.
La baisse prévue actuellement en PLF 2026 entrainerait lasuppression de 60 000 parcours d’insertion (pour
20 000 ETP conventionnés). Alors que le retour vers l’emploi resteune priorité, notamment pour ceux qui
en sont le plus éloignés, il est clé de soutenir l’IAE et de luidonner les justes moyens d’accompagnement.
Cet amendement augmente de 237 M€ les autorisations d’engagement etles crédits de paiement de la sous-
action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’actionn°3 « Accompagnement des personnes les
plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accèset retour à l’emploi ». Il prend ainsi en
compte l
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans cebut, cet amendement réduit artificiellement
de 237 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiementde l’action n°31 « Affaires immobilières
» du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisseartificielle à des fins de recevabilité
appelle le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE.