ART. 49	N°II-CF1794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1794
présenté par
Mme K/Bidi, M. Tjibaou, M. Sansu et M. Maurel
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Conseil d’État et autres juridictions administratives	0	7 000 000	
Conseil économique, social et environnemental	0	0	
Cour des comptes et autres juridictions financières	0	0	
Investissement Tribunal administratif autonome deMayotte(ligne nouvelle)	7 000 000	0	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée le programme« Investissement Tribunal administratif autonome deMayotte » et l’abonde de 700 000 € en AE et en CPprovenant de l’action 06 « soutien » hors titre II duprogramme 165 « Conseil d’État et autres juridictionsadministratives ». Cet amendement vise à octroyer lesmoyens humains et matériels pour l’établissement futur d’untribunal administratif autonome à Mayotte. Le montant correspond àla création de 5 postes de magistrats et d’un poste de rapporteurpublic ainsi qu’à l’investissement immobilier pour les accueillir àMayotte. 
Tout d’abord, il convient deprendre en compte la spécificité de ce territoire et ensuite,d’investir massivement dans les services publics, afin d’en assurerl’égal accès aux habitants.
S’agissant de la justiceadministrative, Mayotte ne bénéficie pas d’un tribunaladministratif autonome. En effet, conformément à l’article R223‑1du code de Justice Administrative, en son alinéa 3 :
« Un même président, inscritsur la liste d’aptitude prévue à l’article L. 234‑4,assure la présidence des tribunaux administratifs de Mayotte et deLa Réunion. Il est assisté d’un ou plusieurs magistrats ayant legrade de président. Ces tribunaux peuvent avoir des membrescommuns. »
C’est donc depuis la Réunion quesont pilotées les missions du tribunal administratif de Mayotte.S’il existe un bâtiment dédié à l’accueil du public et un greffeadministratif doté de 13 agents, les magistrats de la juridictionadministratif sont quant à eux mutualisés avec laRéunion. 
Or, Mayotte a connu en 2021 uneexplosion de ses affaires enregistrées au greffeadministratif : une augmentation de 196 %, portant sonstock à 5023 affaires contre 1693 en 2020. Si cela a conduit à unrecrutement supplémentaire d’agents de greffe, Mayotte ne disposetoujours pas de juridiction administrative autonome. 
Aujourd’hui, les affairesadministratives mahoraises enregistrées sur la périoded’octobre 2024 à septembre 2025, sont au nombre 2791.
En comparaison,, le Tribunaladministratif de la Réunion enregistre, sur la mêmepériode, 2055 affaires. 
Dès lors, le nombre d’affaires àMayotte justifie pleinement que les moyens suffisant soientoctroyés pour la création d’un tribunal administratif autonome.