ART. 49	N°II-CF1797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1797
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	1 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFIfinance la mise en place les outils techniques et juridiquesnécessaires à une réelle mesure des conséquences des comportementsd’évitement fiscal. La lutte contre l’évasion fiscale ne doit biensûr pas pénaliser le travail essentiel de la DGDDI, nous demandonsau Gouvernement de lever le gage.
Par ces outils techniques etjuridiques, nous entendons :
– Un programme de contrôlefiscal randomisé par la DGFiP. L’un des obstacles à une mesurefiable des conséquences de la fraude fiscale est le biais inhérentà la base statistique permettant de construire cette mesure.L’estimation est extrapolée à partir des résultats des contrôlesmenés sur les entreprises pour lesquels des indices de fraudefiscale étaient visibles. Il s’agit alors de mener en parallèle unecampagne de contrôles aléatoires, qui permettra de fonder uneestimation sur un échantillon véritablement représentatif desentreprises et des ménages.
– La nécessité d’unepublication annuelle par la DGFiP et le Conseil des prélèvementsobligatoires d’une mesure de la fraude et de l’écart fiscal impôtpar impôt, selon une méthode constante, permettant lescomparaisons.
– La mise en place d’unfichier national des donations anticipées. La fraude dans cedomaine est faite en toute impunité, car l’État ne tient pas lescomptes des donations, de leurs montants et de leurs bénéficiaires.Il est donc vital de mettre en place ce fichier national, afin dequantifier la fraude résultant des donations anticipées, ainsi quepour garantir une forme de contrôle sur ce type de donations.
Afin de respecter les règles derecevabilité financières, cet amendement :
– prélève 1 000 000d’euros sur le programme 302 « Facilitation et sécurisationdes échanges », Action 01 « Surveillance douanière desflux de personnes et de marchandises et lutte contre la grandefraude douanière » en AE et CP
– abonde de1 000 000 d’euros le programme 156 « Gestion fiscaleet financière de l’État et du secteur public local », Action01 « Fiscalité des grandes entreprises » en AE et CP
Afin que la lutte contre l’évasionfiscale ne vienne pas pénaliser le travail essentiel de la DGDDI,nous demandons au Gouvernement de lever le gage.