ART. 49	N°II-CF1799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1799
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	87 800 000	0	
dont titre 2	87 800 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	87 800 000	
dont titre 2	0	87 800 000	
TOTAUX	87 800 000	87 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, du groupe LFI, viseà amorcer un plan massif de recrutement d’agents de la DGFiP, afinde lui permettre de mener de front deux grands chantiers. D’unepart, pour créer un service d’expertise dédié à l’étude des schémasde fraude et d’optimisation agressive, potentiellement pouraméliorer le fonctionnement d’outils d’apprentissage automatique.D’autre part, pour former et recruter les équipes nécessaires pouramplifier le travail de lutte contre l’évasion réalisé par desanalystes. La lutte contre l’évasion fiscale ne doit bien sûr paspénaliser le travail essentiel de la DGDDI, nous demandons auGouvernement de lever le gage.
L’intelligence artificielle,utilisée de manière croissante par la DGFiP pour repérer lessituations de fraude, est un outil intéressant mais encorelargement imparfait : son développement ne doit donc surtoutpas être synonyme d’une baisse des effectifs humains responsablesde la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.
En tout état de cause, l’IA ne peutremplacer le travail humain des agents de la DGFiP : il nepeut être que complémentaire. Surtout, ce système a besoin dedonnées fiables, et en grande quantité, pour progresser ets’améliorer. C’est pourquoi la DGFiP a besoin de mettre en place unservice d’expertise dédié à l’étude des dernières« innovations » des fraudeurs ou de leurs intermédiairesen matière de modèle d’évasion fiscale.
L’administration doit avoir lesmoyens de lutter face à la grande fraude sophistiquée appliquée parles grandes fortunes et les multinationales, leurs avocatsfiscalistes et autres cabinets de conseil. La DGFiP a donc besoind’experts de haut niveau entièrement consacrés à cette tâche.
À rebours de ce besoin, leprésent PLF prévoit la suppression de 447 postes, après 550 postesdéjà supprimés en 2025. Il s’agit d’un non-sens lorsque l’onconnaît les saignées successives auxquelles la DGFiP a déjà dûfaire face. Depuis 2017, c’est pas moins de 13 575 postes quiont été supprimé au sein des services de la DGFiP ! Cette cureaustéritaire sans précédent à l’encontre d’un service publicnational se déroule dans un contexte où le Gouvernement annoncevouloir lutter davantage contre la fraude fiscale, en allant mêmejusqu’à présenter le 14 octobre dernier, en Conseil desministres, un projet de loi de lutte contre la fraude. Celadémontre, une nouvelle fois, toute l’hypocrisie de la macronie surce sujet : en réalité, il s’agit encore d’un simple effet demanche pour faire oublier l’absence totale de mesures de justicefiscale dans ce PLF 2026.
Pire encore, la réduction desemplois au sein de la DGFiP est d’autant plus alarmante que lesconditions de travail au sein de cette administration n’ont cesséde se dégrader ces dernières années, au point de pousser certainsagents au pire : entre le 1er janvier etjuillet, ce sont 14 agents qui se sont donnés la mort, après déjàneuf suicides recensés pour l’année 2024. Ces drames terribles sontla conséquence d’années de moyens sacrifiés sur l’autel del’austérité, au détriment des conditions de travail. Cettesouffrance au travail s’inscrit dans un contexte où de nombreuxagents de la DGFiP expriment une perte de sens de leurs activités,sous la pression de leur administration qui n’a de cesse de placerles exigences de « performance » et de « réductiondes coûts » comme unique horizon de leur mission de servicepublic.
Afin de permettre la mise en placed’un véritable plan de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale,nous proposons donc de recruter 4 000 agents d’ici 2029, dont1 000 dès l’année 2026.
Avec un coût moyen par personne de87 800 € dans l’action « Fiscalité des grandesentreprises », la création de ces postes coûterait donc87 800 000 €
Afin de respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement :
– prélève87 800 000 euros de crédits de titre 2 sur leprogramme 302, Facilitation et sécurisation des échanges, Action 1« Surveillance douanière des flux de personnes et demarchandises et lutte contre la grande fraude douanière » enAE et CP ;
– abonde de87 800 000 euros de crédits de titre 2 le programme156, Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal, Action 1 « Fiscalité des grandes entreprises » enAE et CP
Afin que la lutte pour la DGFiP etcontre l’évasion fiscale ne vienne pas pénaliser le travailessentiel de la DGDDI, nous demandons au Gouvernement de lever legage.