ART. 49	N°II-CF180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF180
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	35 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	35 000 000	
TOTAUX	35 000 000	35 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié audéveloppement de la formation des salariés
en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’ActivitéÉconomique (SIAE) afin de le rétablir au
niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dansles compétences de l’Insertion par l’activité
économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023.
En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025par rapport au montant initial, voit à
nouveau son budget formation réduit de près de 35% en 2026 parrapport à 2025. Alors que 80% des salariés
en insertion ont un niveau infrabac, ces baisses successives ontdiminué le nombre d’heures de formation par
salarié, passant de 8h/personne et par an en 2023 à 4h45/personneet par an en 2025.
Il y a donc un risque majeur de voir le nombre et la qualité desformations des personnes en insertion se
dégrader, ce alors même que le contexte économique se dégrade etque la formation des personnes en
insertion par l’activité économique est indispensable à la réussitede leurs parcours et renforce
considérablement les chances d’insertion durable dans l’emploi.L’investissement dans la formation est non
seulement un bénéfice indéniable pour ces personnes, mais ellel’est aussi pour les employeurs des territoires,
notamment dans les secteurs en tension.
Cet amendement augmente de 35 M€ les autorisations d’engagement etles crédits de paiement de la sous-
action « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 «Accompagnement des personnes les plus
éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès etretour à l’emploi ».
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans cebut, cet amendement réduit artificiellement
de 35 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiementde l’action n°31 « Affaires immobilières
» du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisseartificielle à des fins de recevabilité
appelle le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE.