ART. 49	N°II-CF1801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1801
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	1 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFIpropose la création d’une direction interministérielle stratégiquede la lutte contre l’évasion fiscale associant les ministères desFinances, de l’Intérieur et de la Justice. La lutte contrel’évasion fiscale ne doit bien sûr pas pénaliser le travailessentiel de la DGDDI, nous demandons au Gouvernement de lever legage.
Schéma légaux ou« gris », détection, saisies des montants soustraits auxservices publics : la lutte contre l’évasion fiscale estaujourd’hui largement transverse. La création d’une directioninterministérielle permettrait un meilleur pilotage de cettepolitique essentielle. Surtout, elle permettrait le déploiementd’une politique cohérente insistant sur la complémentarité desdifférents services concernés et évitant les lacunes actuelles dela lutte contre l’évasion fiscale.
Face à des fraudeurs très bienorganisés et très bien conseillés par des armées d’avocatsfiscalistes et d’ingénieurs financiers, il faut que la puissancepublique soit à la hauteur avec une direction stratégique dédiéepour mener ce combat. Il n’y aura pas de véritable plan de luttecontre la fraude fiscale sans un peu de hauteur de vue, et doncsans planification et coordination interministérielle.
Cette vision globale faitcruellement défaut dans les documents budgétaires. À ce titre, lacréation d’une mission budgétaire consacrée aux crédits et auxeffectifs relatifs à la lutte contre l’évasion fiscale serait unpas intéressant pour apprécier les moyens déployés contre lesdifférentes formes de fraude fiscale. C’est la recommandation n°26du rapport parlementaire du 14 octobre 2023 relatifà la lutte contre l’évasion fiscale, recommandation qui a étésciemment ignorée par les grouvernements macronistessuccessifs.
Le premier pas pour la mise enplace d’un plan de lutte contre la fraude fiscale digne de ce nomconsiste à élaborer un cadre clair et stable d’interaction entreles différentes entités chargées de la lutte contre ce fléau, ceque nous proposons par cet amendement.
Afin de respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement :
– prélève 1 000 000d’euros sur le programme 302, Facilitation et sécurisation deséchanges, Action 1 « Surveillance douanière des flux depersonnes et de marchandises et lutte contre la grande fraudedouanière » en AE et CP ;
– abonde de1 000 000 d’euros le programme 156, Gestion fiscale etfinancière de l’État et du secteur public local, Action 1« Fiscalité des grandes entreprises » en AE et CP
Nous appelons le Gouvernement àlever le gage.