ART. 49	N°II-CF1803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1803
présenté par
M. Leseul, Mme Godard, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, M. Guedj, M. Houlié, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Runel, M. Simion et M. Delaporte
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	350 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	350 000 000	
TOTAUX	350 000 000	350 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à maintenir le nombre de ParcoursEmploi Compétences (PEC) à leur niveau initialement prévu parla loi de finances 2025.
Le ministère du Travail fait partiedes secteurs les plus touchés par les coupes budgétaires. 
Le budget alloué pour les contratsaidés est de 68,1 millions d’euros en 2025, une baisse notable parrapport aux années précédentes. 
En outre, une circulaire du Fondsd’inclusion dans l’emploi a fixé le nombre de parcours emploicompétences (PEC) financés à 32 000 en 2025, contre 50 000initialement prévus dans la loi de finances.
Cette décision est en contradictionavec l’objectif de plein emploi fixé par le Gouvernement. 
En effet, les emplois aidésconstituent un levier majeur d’accompagnement des personneséloignées de l’emploi (chômeurs de longue durée, jeunes, ettravailleurs en situation de handicap).
Une telle baisse risque d’avoir degraves conséquences, non seulement sur l’activité et les financesd’un certain nombre de structures de l’économie sociale etsolidaire intervenant auprès de publics fragiles, mais aussi surl’employabilité et l’insertion des personnes les plus éloignées del’emploi.
Plutôt que de diminuerdrastiquement le nombre, il conviendrait de lutter contre lesfreins au recours aux contrats aidés, qui conduit à leursous-consommation. 
Ceux-ci sont facilementidentifiables : absence de stabilité des dispositifs, taux deprise en charge non homogénéisé et en moyenne de 50 %, duréedes contrats insuffisante et manque d’information desstructures.
Ainsi, le présent amendement vise àce que le PLF 2026 prévoie des crédits permettant de maintenir lenombre de PEC à leur niveau initialement prévu par la loi definances 2025.
Pour ce faire, il propose d’ajouter350 millions d’euros en AE/CP à l’action 3 « Accompagnementdes personnes les plus éloignées du marché du travail- Fondsd’inclusion dans l’emploi » du programme 102 « Accès etretour à l’emploi » afin de soutenir l’insertion dansl’emploi. 
Un retrait de 350 millions d’eurosen AE/CP est effectué dans l’action 33 « Financement desagences régionales de santé » du programme 155 « Soutiendes ministères sociaux ». 
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme,nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.
Enfin, dans une perspective delong-terme, il propose d’inscrire dans la loi de finances uneorientation pérenne des parcours emploi compétences en volume et endurée pour éviter l’instabilité budgétaire, qui rend le pilotageimpossible pour les employeurs comme pour les prescripteurs.
Cet amendement a été travaillé avecl’UDES – Union des employeurs de l’économie sociale etsolidaire.