APRÈS ART. 81	N°II-CF1807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1807
présenté par
M. Mazars et M. Rousset
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 81, insérer l’article suivant:
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Avant le30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement unrapport évaluant la trajectoire budgétaire, la soutenabilité et lesperspectives de financement de l’insertion par l’activitééconomique.
Ce rapport présentenotamment :
1° Les effets des évolutionsrécentes de crédits sur l’activité et l’emploi dans les structuresd’insertion ;
2° Les besoins de financementà moyen terme pour garantir la stabilité du modèle économique dusecteur ;
3° Les perspectives demutualisation ou de cofinancement avec les collectivitésterritoriales et les fonds européens ;
4° Les propositionsd’évolution permettant d’assurer la pérennité et la lisibilité dela politique d’insertion par l’activité économique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose laremise au Parlement, avant le 30 septembre 2026, d’unrapport sur la trajectoire budgétaire et la soutenabilité du modèleéconomique de l’insertion par l’activité économique (IAE).
Les structures del’IAE – entreprises d’insertion, ateliers et chantiersd’insertion, associations intermédiaires et entreprises de travailtemporaire d’insertion – accompagnent chaque année plusde 300 000 personnes éloignées de l’emploi. Elles constituentun levier essentiel du service public de l’emploi et un outiléprouvé de cohésion sociale et territoriale.
Les récentes contractionsbudgétaires – réduction des aides au poste, diminutiondes crédits de formation, suppression du Fonds de développement del’inclusion... – fragilisent la visibilité financière dusecteur et sa capacité à planifier ses recrutements et sesinvestissements.
Les données disponibles confirmentpourtant le rendement positif des politiques d’insertion :selon la DARES et la Cour des comptes, chaque euro investi dansl’IAE génère un retour compris entre 1,3 et 1,6 euro pour lesfinances publiques, via la baisse des dépenses sociales et lahausse des contributions fiscales et sociales.
Afin d’éclairer les choixbudgétaires du projet de loi de finances pour 2027 et d’assurer uneprogrammation pluriannuelle stable, il est indispensable dedisposer d’une évaluation consolidée, objective et prospective del’impact économique et social du dispositif.