ART. 49	N°II-CF181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF181
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	40 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	40 000 000	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont étaitdoté le Fonds de développement de
l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé.
Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion parl’activité économique (SIAE), le FDI peut
être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide audémarrage d’une structure nouvelle, l’aide au
développement, à l’adaptation et à la diversification desactivités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la
professionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ou encorel’aide exceptionnelle à la consolidation
financière.
Ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, dans la périoded’incertitude budgétaire que nous
connaissons. Les coupes budgétaires massives vont mettre endifficulté l’ensemble des SIAE mais les plus
fragiles d’entre elles risquent de fermer définitivement. Pourlimiter la casse sociale et économique, il est clé
de réintroduire un FDI qui pourra répondre aux difficultésconjoncturelles des structures.
Cet amendement augmente de 40 M€ les autorisations d’engagement etles crédits de paiement de l’action
n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché dutravail » du Programme 102 « Accès
et retour à l’emploi ».
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans cebut, cet amendement réduit artificiellement
de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiementde l’action n°31 « Affaires immobilières
» du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisseartificielle à des fins de recevabilité
appelle le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE.