ART. 49	N°II-CF1810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1810
présenté par
M. Moulliere, Mme Rauch, Mme Violland, M. Lacombe, M. Fait, Mme Poussier-Winsback, Mme Piron et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	40 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	40 000 000	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement augmente de 40 M€ les autorisations d’engagementet les crédits de paiement de l’action n°3 « Accompagnementdespersonnes les plus éloignées du marché du travail » du Programme102 « Accès et retour à l’emploi ».
Pour assurer sa recevabilité financière, et uniquement dans cebut, cet amendement réduit artificiellement de 40 M€ lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’actionn°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien desministères sociaux ».
Cet amendement vise donc à augmenter le budget de 40M€ dédié auFonds de développement de l’inclusion (FDI). Destiné à développeret à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique(SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actionscomme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide audéveloppement, à l’adaptation et à la diversification desactivités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à laprofessionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ou encorel’aide exceptionnelle à la consolidation financière.
Ce fonds est indispensable au soutien des SIAE. Sans, les plusfragiles d’entre elles risquent de fermer définitivement. Pourlimiter la casse sociale et économique, il est essentiel deréintroduire un FDI qui pourra répondre aux difficultésconjoncturelles des structures.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles derecevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucuneintention de baisser les crédits de ce programme et appellent leGouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif IAE.