ART. 76	N°II-CF1814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1814
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À l’alinéa 38, substituer auxmots :
« de la somme des dépensesréelles de fonctionnement et d’investissement »,
les mots :
« des dépenses réelles defonctionnement ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 41, supprimer les mots :
« etd’investissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retirer les dépenses d’investissement ducalcul présidant au reversement aux collectivités contributricesdes sommes perçues dans le cadre du dispositif dit DILICO 2. Ainsi,seules les dépenses de fonctionnement seraient prises en comptepour évaluer le respect de la condition de maîtrise de l’évolutiondes dépenses des collectivités territoriales.
En effet, les dépenses d’investissement ne sauraient êtretraitées comme les dépenses de fonctionnement dans la participationdes collectivités au redressement des comptes publics. Celles-cireprésentent une source de stimulation de l’activité et participentà la création de croissance future. Dès lors, ces dépenses nedevraient pas être modérées mais au contraire encouragées.