ART. 49	N°II-CF1823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1823
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Courbon, M. Belhaddad, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	4 000 000	
Création	4 000 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse des créditsattribués au Fonpeps pour 2026. 
Le dispositif Fonpeps (Fondsnational pour l’emploi pérenne dans le spectacle) est le seuldispositif clé et majeur de soutien à l’emploi dans le secteur duspectacle vivant et enregistré.
Ses paiements ont été suspendus parle ministère de la Culture, faute de crédits pour les mois deseptembre à décembre 2025, alors même que l’application de cedispositif est prévue par décretjusqu’au 31 décembre 2025. Cette situation estcatastrophique pour toutes les structures qui ont établi ou réaliséleurs projets en comptant sur le versement de cette aide.
Les acteurs du secteur alertentdepuis longtemps sur l’insuffisance latente de crédits pour lefonctionnement normal de ce dispositif. En effet, malgré lapromesse faite en 2016 de le doter de 90 millions d’euros, ilest systématiquement sous doté chaque année en loi de finances(35,14 millions d’euros pour l’année 2025) alors que ledéploiement du dispositif, qui a atteint son rythme normal,nécessite quasiment le double de financement. Déjà en 2024, desretards de paiements avaient été enregistrés, faute de créditssuffisants en fin d’année, rongeant en partie les crédits del’année suivante. 
Malgré ce constat récurrent, nousconstatons une nouvelle fois dans le PAP 2026 une inscriptioninsuffisante à 35 millions d’euros, en baisse de 4 millionsd’euros par rapport à 2025. 
Cet amendement vise donc à minima àrevenir sur cette baisse pour prévoir les mêmes crédits que ceux de2025.
Afin d’être recevable,l’amendement : 
– abonde de 4 m€, en AE et CP,l’action 06 « soutien à l’emploi » du programme131 – Créations
– minore de 4 m€, en AE et CP,l’action 04 « patrimoine archivistique » du programme175 – Patrimoines 
Cet amendement a été inspiré de noséchanges avec les acteurs culturels et la Fesac.