ART. 49	N°II-CF1829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1829
présenté par
M. Roumégas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	186 500 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	186 500 000	0	
TOTAUX	186 500 000	186 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde rétablir les capacités de contribution de la France à l’effortmultilatéral en faveur de la sécurité sanitaire mondiale.
En 2025, plusieurs engagementsfinanciers de la France en matière de santé mondiale ont faitl’objet de reports, entraînant un décalage de crédits surl’exercice 2026. Ces reports concernent notamment le versement,initialement prévu, de 50 millions d’euros à l’Alliance Gavi pourle financement de la vaccination mondiale, le règlement de 33millions d’euros d’arriérés de paiement au titre du mécanismeCovax, garantissant un accès équitable aux vaccins, ainsi que 103,5millions d’euros destinés au Fonds mondial de lutte contre le sida,la tuberculose et le paludisme.
Le montant cumulé de ces reports,soit 186,5 millions d’euros, pèsera significativement surl’exercice 2026 et risque de compromettre la capacité de la Franceà honorer ses engagements internationaux. Il pourrait égalementfragiliser la position de notre pays parmi les principauxcontributeurs à la sécurité sanitaire mondiale.
Le présent transfert vise donc àrétablir les marges de manœuvre nécessaires afin de permettre à laFrance de respecter ses engagements pluriannuels et de poursuivreson rôle moteur dans la réponse internationale aux crisessanitaires, la prévention des pandémies et le renforcement dessystèmes de santé dans les pays les plus vulnérables.
Pour ce faire, le présentamendement propose d’abonder de 186,5 millions d’euros enautorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP)l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement »du programme 384 « Fonds de solidarité pour ledéveloppement », à partir de l’action 02 « Aideéconomique et financière bilatérale » du programme 110« Aide économique et financière audéveloppement ». Les auteurs de l’amendementrappellent qu’il n’est pas dans leur intention de réduire lesmoyens de ce dernier programme et appellent le Gouvernement, en casd’adoption de l’amendement, à rétablir les créditscorrespondants.