ART. 49	N°II-CF1831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1831
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs	42 000 000	0	
Transformation publique	0	0	
Fonction publique	0	42 000 000	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
TOTAUX	42 000 000	42 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI demandent la mise en œuvre d’un plan de 210 millionsd’euros sur 5 ans, soit 42 millions d’euros par an, afind’améliorer l’accessibilité des bâtiments de l’État et desuniversités aux personnes à mobilité réduite. Il n’est bien sûr pasquestion de ponctionner les moyens déjà trop faibles dédiés à laformation des fonctionnaires, aussi nous appelons le Gouvernement àlever le gage.
Pour reprendre les analyses duCollectif Handicap, 16,1 milliards d’euros devaient être consacrésà la mise en accessibilité des établissements d’enseignementsupérieur, des restaurants et résidences universitaires des CROUSet de la Cité internationale universitaire de Paris (mise en œuvredes Ad’Ap). Il était précisé, dans l’annexe budgétaire de lamission « Recherche et Enseignement Supérieur », que« la mise en accessibilité de tous les établissements d’ici lafin de la mandature se poursuit. [...] Le ministère finance desoutils de soutien ciblé pour améliorer les conditions de passaged’examens ou adapter les supports de cours. »
En revanche, aucune précisionbudgétaire n’a été donnée pour le moment concernant les autresbâtiments d’État. Nous demandons par conséquent à ce que des moyenssoient abondés afin de garantir l’accès aux bâtiments de l’État àtoutes et à tous.
Il est grand temps que lareprésentation nationale s’engage pour garantir les droits despersonnes en situation de handicap, que ce soit par l’insertionsoit professionnelle ou dans l’accès physique au bâtiment del’État, qui constituent le patrimoine de toutes et tous. Nul nedoit donc en être sciemment tenu à l’écart.
Cet amendement vise doncà :
– Prélever 42 millions d’eurosde l’action 1 « Formation des fonctionnaires » duprogramme 148 « Fonction publique » en AE et CP,
– Augmenter de 42 millionsd’euros l’action 12 « Travaux et gros entretien à la charge dupropriétaire » du programme 348 « Performance etrésilience des bâtiments de l’état et de ses opérateurs » enAE et CP.
Nous appelons le Gouvernement àlever le gage.