ART. 49	N°II-CF1840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1840
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	13 500 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	13 500 000	0	
TOTAUX	13 500 000	13 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir les crédits destinés aux réductions de droits de scolaritépour les élèves français les plus modestes à leur niveau en loi definances initiale pour 2024, soit 118 millions d’euros, contre104,5 millions d’euros prévus dans le PLF pour 2026.
Le réseau d’enseignement français àl’étranger constitue un pilier stratégique de notre diplomatied’influence et un service public essentiel pour les famillesfrançaises établies hors de France. Pourtant, depuis plusieursannées, le dispositif d’aide à la scolarité supporte des arbitragesbudgétaires défavorables, sans prise en compte de l’augmentationcontinue des frais de scolarité ni de la baisse du nombre deboursiers.
Le rapporteur spécial déplore quecette enveloppe, qui bénéficie directement aux familles les plusmodestes, fasse une nouvelle fois les frais des efforts d’économiesur le budget du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.Une telle réduction compromettrait l’objectif de mixité sociale etrisquerait de renforcer les inégalités d’accès à l’enseignementfrançais à l’étranger.
Le rétablissement de ces créditsest donc indispensable pour préserver l’attractivité,l’accessibilité et la vocation de service public du réseauAEFE.
Pour ce faire, l’amendement proposed’abonder de 13,5 millions d’euros en AE et en CP l’action 02Accès des élèves français au réseau AEFE et à la languefrançaise du programme 151 Français à l’étranger et affairesconsulaires à partir de l’action 06 Soutien du programme105 Action de la France en Europe et dans le monde. Lerapporteur spécial rappelle qu’il n’est pas dans son intention deréduire les moyens de ce dernier programme et appelle leGouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à rétablir lescrédits.