ART. 49	N°II-CF1842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1842
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	25 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	25 000 000	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revaloriserd’un montant de 25 millions d’euros les crédits du programme 151Français à l’étranger et action consulaire afin de soutenirconvenablement la Caisse des Français établis hors de France. Eneffet, la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) est un organismede sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission deservice public tout en ayant une obligation d’autonomiefinancière.
À ce titre, cette caisse nebénéficie donc d’aucune taxe affectée, d’aucun soutien de l’état endehors des 380 000 euros au titre de la catégorieaidée, et ne bénéficie pas non plus d’une fraction de CSG alors queles Français établis à l’étranger continuent de participer, parleur assujettissement aux diverses contributions sociales, aufinancement de la protection sociale en France.
Il convient de rappeler que dans samission de service public, cette caisse est dans l’obligationd’accepter tous les Français, quel que soit leur âge ou niveau desanté, faisant donc de la CFE une caisse universelle. Cela a pourconséquence que ses équilibres financiers sont couteux, et rend larende structurellement déficitaire.
Ce déficit – et donc lademande de transfert de crédits proposée par cetamendement – s’explique de la manière suivante :
– le coût de la catégorieaidée s’élève à 4M€/an là où l’État ne participe qu’à hauteur de380 000 €/an ;
– le coût des anciens contratsprécédents la réforme de 2018 s’élève à 13M€/an : ce sont lescontrats dont les tarifs ne peuvent augmenter que de5 %/an ;
– le déséquilibre dû à samission de service public (elle ne peut refuser les Françaisfaisant une demande d’adhésion) s’élève à environ 8M€/an.
Il en résulte finalementque – par sa mission de service public – lescotisations payées à la CFE ne permettent pas de couvrir lesdépenses qu’elle engage au titre de seule caisse de sécuritésociale des non-résidents.
Au regard de ces éléments, et dansun objectif de justice fiscale, il apparait cohérent que la Caissedes Français de l’Étranger, seule caisse de sécurité sociale pournos compatriotes à l’étranger, puisse bénéficier d’un réengagementfort de l’État dans la mission de service public qui est lasienne.
Ainsi, cet amendement augmente de25 millions d’euros les AE et CP des crédits de l’action 1 Offred’un service public de qualité aux français de l’étranger duprogramme 151 Français à l’étranger et affaires consulaireset réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 6Soutien du programme 105 Action de la France enEurope et dans le monde.
Il convient de rappeler quel’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par lerapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever legage.