ART. 49	N°II-CF1843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1843
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	4 520 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	4 520 000	0	
TOTAUX	4 520 000	4 520 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revaloriserd’un montant de 4,52 millions d’euros les crédits du programme 151Français à l’étranger et action consulaire afin de répondreaux engagements de l’État quant à sa participation au maintiend’une réelle catégorie aidée de la Caisse des Français del’Étranger, seul organisme de sécurité sociale qui leur garantitune couverture équivalente à la sécurité sociale française, et d’enaméliorer l’accessibilité au plus grand nombre. 
En effet, le modèle de financementaujourd’hui imposé à la Caisse des Français de l’étranger estinsoutenable et ne permet pas à la CFE de remplir sa missioninitiale, notamment du fait d’une baisse très significative de laparticipation de l’État au financement du dispositif de catégorieaidée, passé de 50 % initialement à 10 % depuis plusieursannées.
Le coût de cette catégorie aidéeest aujourd’hui de 4,9 millions d’euros alors que la participationde l’État s’élève aujourd’hui à 380 000 euros. Unréengagement de l’État à hauteur de l’intégralité de son coûtpermettrait également à la Caisse des Français de l’Étrangerd’engager une réforme des tarifs de la catégorie aidée qui a perduprès d’un tiers de ces bénéficiaires ces 10 dernières années enraison, notamment, de son coût encore trop élevé pour les plusdémunis.
Ainsi, cet amendement augmente de4,52 millions d’euros les AE et CP des crédits de l’action 1Offre d’un service public de qualité aux Français del’étranger du programme 151 Français à l’étranger etaffaires consulaires et réduit à due concurrence les AE et CPde l’action 6 Soutien du programme 105 Action de laFrance en Europe et dans le monde.
Il convient de rappeler quel’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par lerapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever legage.