ART. 49	N°II-CF1847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1847
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs	0	0	
Transformation publique	0	35 000 000	
Fonction publique	0	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
Fonds de compétences techniques mis à disposition des projetsministériels(ligne nouvelle)	35 000 000	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	35 000 000	0	
TOTAUX	35 000 000	35 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, la FranceInsoumise propose de mettre un terme à l’organisation méthodique dedémantèlement des compétences de l’État qui favorisel’externalisation et le recours aux cabinets de conseil renforcéchaque année par la macronie, en finançant une expertise techniquepublique, au service des administrations centrales.
Dans le programme 348, l’action« Innovation et transformation numériques » a étéintégralement supprimée l’année dernière. Les crédits afférantservaient notamment au recrutement de « profils rares dédiés àl’innovation numérique ».
La fonction publique connaît desdifficultés de recrutement d’ingénieurs et data scientist. Cesdifficultés sont accentuées par l’austérité imposée par lesgouvernements macronistes qui rend le secteur public de rivaliseravec les salaires élevés du privé. Les quelques profils de ce type,qui aujourd’hui sont au service de l’intérêt général, le font avanttout par conviction et investissement personnel. Tout le paradoxeest que cette asphyxie financière mène à un vide de compétencesinternes, et à un recours accru aux cabinets de conseil,particulièrement coûteux et intéressés à la vente de la missiond’après, pas à la réalisation d’un projet idéal et àl’autonomisation des administrations centrales.
Des dispositifs, bienqu’améliorables, tel que les Entrepreneurs d’intérêt général (EIG),avaient au moins le mérite d’exister. Désormais, il ne reste rien.Les macronistes ont décidé de supprimer ces fonds et a assumépriver l’État des talents qui lui sont pourtant nécessaires. Commeà leur habitude, les libéraux organisent la perte de compétences ausein de l’État afin de mieux justifier le recours aux cabinets deconseil privés qui, après avoir travaillé gratuitement lors decampagnes électorales, ont bien mérité un retour d’ascenseur.
Comme l’a montré la Cour descomptes dans son rapport dédié à la question, trois quartsdes 890 millions d’euros versés à ce titre par l’État en 2021,les prestations externalisées concernent le domaine informatique.Alors que ce manque de compétence pourrait largement être comblé eny mettant les moyens, le nouveau Gouvernement Macron, comme lesprécédents, préfère organiser le démantèlement de l’État au profitdu secteur privé.
Nous proposons donc à minima derevenir sur ces suppressions de crédits.
Afin de respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement :
– prélève 35 millions d’eurossur le programme 349 Transformation publique, dont 20 millions surl’Action 01 « Fonds pour la transformation de l’actionpublique », 15 millions sur l’Action 02 « Accompagnementdu changement de l’action publique », en AE et CP
– crée un nouveau programme« Fonds de compétences techniques mis à disposition desprojets ministériels », abondé en titre 2 à hauteur de 35millions d’euros en AE et CP.