ART. 49	N°II-CF1849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1849
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	2 500 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	2 500 000	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenterles crédits destinés aux accompagnants d’élèves en situation dehandicap (AESH) de 2,5 millions d’euros, par rapport au montantprévu dans le projet de loi de finances, pour atteindre 5 millionsd’euros.
Outre les bourses, les aides à lascolarité comprennent aussi le financement des AESH. En applicationde l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, cespersonnels exercent des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire deces élèves, y compris en dehors du temps scolaire.
Conformément àl’article L. 452‑2 du code de l’éducation, il appartientà l’AEFE de « veiller au respect de l’école inclusive enversles élèves à besoins éducatifs particuliers ». Dans le réseaud’enseignement français à l’étranger, les AESH sont recrutés etrémunérés directement par les familles. À ce titre, elles peuventdemander la prise en charge de la rémunération de l’accompagnantpar l’AEFE. Depuis la rentrée 2021, ce soutien n’est plusconditionné au fait que l’élève soit déjà boursier. Il nes’effectue donc plus sous condition de ressources.
L’aide est d’abord versée auxétablissements qui la reversent ensuite aux familles bénéficiaires.Elle est calculée sur la base du taux horaire figurant dans laconvention d’accompagnement à condition que celui-ci soit« raisonnablement établi en fonction des usages derémunération locaux » comme le précise l’AEFE. À défaut,l’agence peut appliquer un plafonnement.
Le rapporteur spécial rappelle quel’aide à la scolarité des enfants en situation de handicap consisteà rembourser aux parents la rémunération d’un AESH. En conséquence,ce système peut exclure les familles les plus modestes qui n’ontpas la possibilité d’avancer les frais. L’AEFE préconise d’ailleursaux établissements de son réseau de reverser le montant de l’aideque progressivement et sur attestation de l’AESH que son salairelui a bien été versé.
Cet amendement entend donc à lafois doubler l’enveloppe allouée mais aussi appeler àl’instauration d’un mécanisme de tiers-payant.
Pour ce faire, l’amendement proposed’abonder de 2,5 millions euros en AE et en CP l’action 02 Accèsdes élèves français au réseau AEFE et à la langue française duprogramme 151 Français à l’étranger et affaires consulairesà partir de l’action 06 Soutien du programme 105 Actionde la France en Europe et dans le monde. Le rapporteur spécialrappelle qu’il n’est pas dans son intention de réduire les moyensde ce dernier programme et appelle le Gouvernement, en casd’adoption de l’amendement, à rétablir les crédits.