ART. 52	N°II-CF1853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1853
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Action extérieure de l’État »
Après l’alinéa 26, sontinsérés les trois alinéas suivants : 
« Favoriser l’égal accèsdes élèves français au réseau de l’Agence pour l’enseignementfrançais à l’étranger
« Ratio du montant total desbourses versées aux élèves français par l’Agence pourl’enseignement français à l’étranger par rapport à la totalité desfrais de scolarité des élèves français
« Part des enfants français enâge d’être scolarisés inscrits dans le réseau de l’Agence pourl’enseignement français à l’étrange pour chaquecontinent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend définir unnouvel objectif pour le programme 151 Français de l’étranger etaffaires consulaires, assorti d’un indicateur. Il aurait traità l’action 02 Accès des élèves français au réseau AEFE et à lalangue française pour lequel il est demandé 104,5 millionsd’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits depaiement (CP) au titre des exonérations de frais de scolarité pour2026.
Ce montant est, pour l’essentiel,constitué des bourses scolaires attribuées, sous conditions deressources, aux élèves français scolarisés dans les établissementsde l’Agence de l’enseignement français à l’étranger (AEFE),conformément à l’article L. 452‑2 du code de l’éducation.Ces aides doivent permettre de couvrir tout ou partie des frais descolarité devant être acquittés par les familles. C’est pourquoi,un indicateur relatif au taux de prise en charge moyen du coût dela scolarisation dans le réseau AEFE serait pertinent. Ilpermettrait une réflexion ultérieure sur une éventuelle réforme dufinancement des aides à la scolarisation dans le sens d’unemeilleure prise en compte du coût de la vie selon chaque pays derésidence.
Par ailleurs, le rapporteur spéciala consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 auxdépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger, ycompris les aides à la scolarité. Il a pu constater une baisse de23 % du nombre de boursiers depuis 2014. Il s’est interrogésur la sortie du réseau d’un certain nombre d’enfants de noscompatriotes.
Un indicateur de performances quimesurerait le ratio entre le nombre d’enfants inscrits et celuid’enfants en âge d’être scolarisés permettrait d’observer cephénomène. Certes, d’autres facteurs jouent sur le choix pour unefamille de scolariser son enfant dans le système AEFE ou dans lesystème d’enseignement local. Néanmoins, un tel indicateurpermettrait de déceler des tendances pluriannuelles. Le but n’étantpas tant de mesurer un ratio sur une année N mais sonévolution.