AVANT ART. 66	N°II-CF1854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1854
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 66, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Avant le30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement unrapport sur les objectifs et les moyens du ministère de l’Europe etdes affaires étrangères.
Après avoir analysé lestransformations en cours des relations internationales, il détailleles principales orientations du ministère pour les cinq années àvenir pour s’y adapter, notamment en ce qui concerne le déploiementdu réseau diplomatique, la participation de la France auxorganisations internationales, les actions de coopération enmatière de sécurité et de défense, le développement del’enseignement français à l’étranger, l’appui au réseau culturel etde coopération, l’accueil d’étudiants étrangers et l’aide publiqueau développement.
Le rapport présente égalementl’évolution envisagée des autorisations d’engagement et crédits depaiement, hors charges de pension, ainsi que des emplois duministère sur la période 2027‑2031. Le périmètre budgétaireconcerné intègre la mission Action extérieure del’État et le programme 209 Solidarité àl’égard des pays en développement de la mission Aidepublique au développement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement fait suite àla création de la mission d’information sur les moyensconsacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique,commune aux commissions des finances et des affaires étrangères etdont les auteurs de cet amendement sont les rapporteurs.
Nous sommes en train d’assister àdes ruptures sans précédent dans les relations internationales. Ily a tout d’abord le retour de la guerre en Europe depuis l’invasionde l’Ukraine par la Russie en 2022, et les formes de conflithybride que ce dernier pays mène contre les démocraties. Il y aussila résurgence dramatique du conflit israélo-palestinien depuis2023. Enfin, il y a bien sûr l’attitude des États-Unis depuis leretour de Donald Trump à la Maison Blanche qui remet en cause defaçon brutale et systématique l’ordre international instauré après1945. 
L’architecture internationale destabilité est aujourd’hui fragilisée, voire mise à terre :désengagement des États-Unis dans la défense de l’Europe ;désengagement de l’ONU ; guerre commerciale tous azimutsciblant notamment ses partenaires traditionnels, attaques contreles organisations multilatérales et affirmation d’une approcheagressive et transactionnelle au détriment des relations deconfiance tissées dans le temps.
Au regard de ce contexteinternational, il faut donc que le Gouvernement s’interroge sur lesrépercussions pour notre diplomatie de ces ruptures majeurs, tantd’un point de vue stratégique que d’un point de vue budgétaire.C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposequ’il remette un rapport au Parlement qui pourrait, ensuite, êtreannexé à un projet de loi d’orientation et de programmation duministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Il est important de rappeller queles Affaires étrangères sont le seul ministère régalien à ne pasbénéficier d’une telle loi, contrairement au ministère des armées(LPM), au ministère de l’intérieur (LOPMI) ou encore au ministèrede la justice (LOPJ).