AVANT ART. 66	N°II-CF1855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1855
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 66, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Le deuxième alinéa del’article L. 121‑10‑1 du code de l’action sociale et desfamilles est complété par les mots : « , dans desconditions fixées par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapporteur spécial avaitconsacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépensesd’action sociale destinées aux Français de l’étranger. 
Parmi celles-ci se trouve l’aidesociale des consulats qui repose sur des mesures gracieuses duMEAE. Elles ne constituent pas des droits opposables pour lesFrançais de l’étranger.
Toutefois, il revient à l’État demener des actions en faveur de nos compatriotes les plusvulnérables, comme le prévoit l’article L. 121‑10‑1 ducode de l’action sociale et des familles.
Sur la base des instructionsministérielles actuelles, l’aide sociale comprend cinq allocationsauxquelles s’ajoutent des aides ponctuelles.
L’instruction des demandes faitintervenir divers acteurs au travers des conseils consulaires dansleur formation « protection et action sociales ». Àdéfaut d’un cadre législatif et réglementaire précis, les consulatsdisposent d’une certaine latitude dans l’appréciation des demandeset ce dans un contexte budgétaire contraint.
Le rapporteur spéciale déplore lastagnation des crédits (15,2 millions d’euros) qui y sont allouéset s’inquiète d’une réduction de ces derniers dans un contexte dedéficit public.
Il semble nécessaire, pour lerapporteur spécial, d’offrir un cadre législatif et réglementaireaux allocations susceptibles d’être versées au titre de l’aidesociale aux Français de l’étranger. Il permettrait de mieuxrépondre aux besoins de nos concitoyens, d’assurer une meilleureéquité dans l’instruction de leur demande et de pérenniser, voirede sanctuariser le budget du ministère qui leur est dédié.
En effet, le rapporteur spécialestime que, contrairement aux dépenses sociales des départements,ce ne sont pas tant les besoins qui fixent le budget de l’aidesociale des postes consulaires mais le budget attribué quidétermine les droits aux allocations.