AVANT ART. 66	N°II-CF1856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1856
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 66, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Après le deuxième alinéa del’article L. 121‑10‑1 du code de l’action sociale et desfamilles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental,jusqu’au 31 décembre 2026 et dans dixcirconscriptions consulaires, le Gouvernement peut autoriser leministère chargé des affaires étrangères à mener des actions àl’égard des Français établis hors de France en situation de perted’autonomie dans les mêmes conditions que celles mentionnées audeuxième alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapporteur spécial a consacréses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’actionsociale destinées aux Français de l’étranger.
Concernant les besoins exprimés parces derniers, il s’inquiète de la situation de nos compatriotes enperte d’autonomie. La prise en charge de la dépendance échappe auxrisques susceptibles d’être couverts par les allocations socialesdes postes. À l’heure actuelle, il n’existe pas d’équivalent del’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les Français del’étranger. Les allocations pour les personnes âgées et pour lespersonnes handicapées ne peuvent répondre qu’imparfaitement auxsituations de perte d’autonomie.
Alors que notre pays va s’investirde plus en plus dans la prise en compte de la dépendance, notammentdepuis la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale,il apparaît regrettable qu’aucune mesure ne soit prise pour noscompatriotes installés à l’étranger. Ce besoin est d’autant plusurgent que les Français de l’étranger constituent aussi unepopulation vieillissante pour laquelle ces problèmes de perted’autonomie vont de plus en plus se poser. Environ 15 %d’entre eux ont actuellement plus de 60 ans. Comme le rappelle laMEAE, « il n’existe pas d’éléments qui laisseraient à penserque nos compatriotes expatriés ne suivent pas les mêmes évolutionsque celles constatées à la fois en France et dans lemonde ».
Le rapporteur spécial souhaiteainsi lancer une expérimentation visant à ce que les aides socialesversées par les consulats s’adressent aussi à nos compatriotes ensituation de dépendance qui ne sont pas éligibles aux allocationsactuellement servies. L’expérimentation pourrait durer 2 ans et sedéroulerait dans 10 circonscriptions consulaires à travers lemonde.
Par cet amendement, le rapporteurspécial souhaite aussi attirer l’attention sur le phénomène des« exilés sociaux ». Un certain nombre de Français, dontune partie importante sont retraités, se sont établis hors deFrance en partie pour des raisons économiques liées au coût de lavie. Cette population particulière risque de plus en plus d’êtreconfrontée aux problématiques du grand âge nécessitant une prise encharge au niveau locale ou bien un rapatriement en France.