ART. 49	N°II-CF1860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1860
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	260 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	260 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	260 000	260 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, les épisodes d’influenza aviairehautement pathogène (IAHP) se succèdent et frappent durement lesfilières avicoles françaises. Parmi elles, la filière despalmipèdes a été la plus durement impactée. Aujourd’hui c’est ellequi assume, à elle seule, avec une participation financière del’État en baisse d’une année sur l’autre, la vaccination contrel’IAHP, déployée dans l’intérêt de l’ensemble des filières avicolesfrançaises, afin de prévenir la résurgence et la diffusion duvirus.
Alors même qu’elle supporte déjà cette charge collective, lafilière se retrouve aujourd’hui doublement pénalisée. Lors de laprécédente campagne 2023-2024, un dispositif d’indemnisation avaitété mis en œuvre sur crédits de la DGPE, via FranceAgriMer,permettant de compenser jusqu’à 90 % des pertes de productionsubies par les exploitations bloquées dans les zones réglementéesautour des foyers. Ce dispositif, bien que tardif, avait constituéune réponse équilibrée et cohérente, reconnaissant le caractèrecollectif des mesures de biosécurité et la responsabilité partagéede la lutte contre l’IAHP.
Or, pour la campagne 2024-2025, un arbitrage ministériel aconduit à la suppression de ce mécanisme d’indemnisation, réservantdésormais tout soutien public aux seuls foyers infectés. Lesexploitations situées dans le périmètre des zones réglementées,mais non touchées directement, ne bénéficient donc d’aucunecompensation, alors même qu’elles ont subi des interdictions deproduction prolongées, indépendantes de leur volonté et imposéespar l’autorité administrative. Ces producteurs ont accumulé desdifficultés de trésorerie, parfois couverts par des prêts courtterme qu’il va falloir rembourser. En outre, c’est un très mauvaissignal pour préserver la mobilisation collective à la veille de lapériode à risque. Pour la filière des palmipèdes à foie gras, aumoins 18 producteurs sont concernés pour la campagne 24-25 pour unmontant de perte estimé à 260 000€.
Cette décision introduit une rupture manifeste d’équité entreles éleveurs soumis à des contraintes identiques, accentue lafragilité économique des territoires concernés et fragilisel’engagement collectif dans la lutte contre l’IAHP. Le présentamendement vise donc à rétablir le principe d’une indemnisationéquitable pour les producteurs bloqués en zones réglementées afinde garantir la cohérence et la crédibilité de la politique publiquede gestion des crises sanitaires.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement,il est proposé de procéder aux mouvements de créditsuivants : 
- Une diminution de 260 000 euros d’AE et de CP de l’action 03 «Moyens des directions régionales de l’alimentation, del’agriculture et de la forêt, des directions de l’alimentation, del’agriculture et de la forêt et directions départementales desterritoires (et de la mer) » du programme 215 « Conduite etpilotage des politiques de l’agriculture »
- Une augmentation de 260 000 euros d’AE et de CP de l’action 22« Gestion des crises et des aléas de la productionagricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilitéde l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »