ART. 49	N°II-CF1863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1863
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	25 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	25 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif d’accompagner larestructuration des caves coopératives par un plan dédié.
Le secteur viticole subit un choc de production – lié aux aléasclimatiques et aux problèmes sanitaires – qui s’ajoute à un choc deconsommation (déconsommation sur le marché intérieur et baisse desexportations). Un programme d’arrachage massif est engagé pouraccompagner l’arrêt ou la réduction d’activité de nombreusesexploitations.
Après avoir soutenu les producteurs durant cinq années de crise,les caves coopératives sont à leur tour fragilisées : le CréditAgricole indiquait en avril 2024 une hausse de 23,4 % des taux dedéfaut ; plus d’une centaine de caves, soit plus de 20 % du total,sont désormais en grande difficulté. Les situations régionales sontparticulièrement préoccupantes : 50 % des caves en difficulté dansla vallée du Rhône, 37 % en Occitanie–Midi-Pyrénées et 40 % dans leBordelais.
Pour faire face à cette crise et réadapter l’offre aux demandesdu marché, les caves ont besoin d’un appui à leurs plans derestructuration et de fusion-absorption. Il est proposé uneenveloppe de 75 M€ sur trois ans, dont 25 M€ en 2026. Cessubventions visent à renforcer les fonds propres, à compenser lesdifférentiels de charges et autres coûts d’absorption entreentités, ainsi qu’à financer l’arrêt et la mise en sécurité dessites appelés à fermer.
En conséquence, il est proposé de procéder aux mouvements decrédits suivants :
– une augmentation de 25 000 000 € en autorisations d’engagement eten crédits de paiement de l’action n° 21 du programme 149 «Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt » ;
– une diminution de 25 000 000 € en autorisations d’engagement eten crédits de paiement de l’action n° 1 du programme 215 « Conduiteet pilotage des politiques de l’agriculture ».