ART. 49	N°II-CF1864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1864
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	150 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Prêts garantie par l’Etat à destination desviticulteurs(ligne nouvelle)	150 000 000	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La filière viticole française se trouve aujourd’hui dans unesituation de crise structurelle profonde. À la baisse durable de laconsommation intérieure, notamment chez les jeunes générations,s’ajoutent le ralentissement des ventes à l’exportation, laconcurrence croissante des vins étrangers et l’impact dudérèglement climatique, dont les manifestations — gel, sécheresse,grêle, mildiou — fragilisent chaque année davantage lesexploitations. Ces difficultés économiques et environnementaless’accompagnent d’une forte augmentation des coûts de production,qu’il s’agisse de l’énergie, des intrants, du conditionnement ou dutransport. L’ensemble de ces facteurs pèse lourdement sur latrésorerie et sur la capacité d’investissement des viticulteurs,menaçant la pérennité de nombreuses exploitations et entreprises detransformation.
Les dispositifs existants, tels que les aides à la distillationde crise, les mesures d’arrachage ou les soutiens ponctuels à larestructuration, ont permis d’apporter des réponses ciblées maisdemeurent insuffisants pour restaurer la solvabilité d’un secteurconfronté à une contraction durable de ses débouchés. Il estdésormais nécessaire de compléter ces outils par un instrumentfinancier capable de redonner de l’air aux exploitations viablesmais temporairement fragilisées, tout en soutenant laréorganisation de la filière.
C’est l’objet du présent amendement, qui propose la créationd’un prêt garanti par l’État (PGE) spécifique à la viticulture. Cedispositif permettrait aux entreprises viticoles et coopératives debénéficier de crédits de trésorerie ou de restructuration à desconditions préférentielles, garantis partiellement par l’État, afinde consolider leurs fonds propres et de financer leurs besoinsimmédiats. L’objectif est de prévenir les défaillances, depréserver l’emploi agricole et de maintenir l’activité dans desterritoires où la viticulture joue un rôle économique, social etpaysager déterminant.
L’efficacité et la soutenabilité budgétaire de ce typed’instrument sont confortées par l’analyse conduite par ladirection générale du Trésor sur les PGE déployés lors de la crisesanitaire : les pertes nettes anticipées pour l’État demeurent, àce stade, inférieures à 1 % des montants octroyés, ce qui confirmeà la fois le rôle stabilisateur de l’outil et un coût budgétairecontenu au regard de l’ampleur des soutiens apportés. 
Le PGE viticole offrirait ainsi une réponse rapide et efficace àune crise qui ne se limite plus à un aléa conjoncturel mais traduitune transformation structurelle du marché. En permettant auxexploitations de réorganiser leur production, d’investir dans lamodernisation des outils et de s’adapter aux nouvelles attentes desconsommateurs, il contribuerait à la compétitivité et à ladurabilité de la filière française.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement,il est proposé de procéder aux mouvements de crédits suivants:
– une augmentation de 150 000 000 € en autorisations d’engagementet en crédits de paiement au titre du nouveau programme « Prêtsgarantis par l’État à destination des viticulteurs » ;
– une diminution de 150 000 000 € en autorisations d’engagement eten crédits de paiement de l’action n° 24 « Gestion équilibrée etdurable des territoires » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt».