ART. 49	N°II-CF1869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1869
présenté par
M. Houlié, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Saulignac, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, M. Guedj, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Runel, M. Simion et Mme Godard
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	15 707 900	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	15 707 900	
TOTAUX	15 707 900	15 707 900	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à dégeler les crédits à destinationde l’Aide médicale d’État.
Le Gouvernement justifie untel gel avec cette phrase laconique : « Afin decontenir la dynamique d’évolution de la dépense et en cohérenceavec les recommandations du rapport Évin-Stefanini, des mesures demaîtrise se traduisant notamment par un renforcement des actions decontrôle pourront être mises en œuvre afin de lutter contre lesrisques d’abus ou de fraudes d’une manière générale. »
Un tel argument semble peurecevable dans la mesure où les fraudes représentent à peine 1million d’euros par an sur 1,2 milliard d’euros de dépenses(source : bleu budgétaire Santé rédigé par le Gouvernementlui-même). 
Dès lors, le rendement de mesurescontre la fraude ne semble pas pouvoir contenir à cette hauteur ladépense, d’autant plus que le Gouvernement indique ne pas vouloiraugmenter la part des dossiers d’AME contrôlés (15 % en 2026comme les années précédentes).
Dans ce contexte, le gel descrédits s’apparente plus à une probable réduction future des droitsdes bénéficiaires de l’AME, que ce soit les conditions d’accès(ressources, etc.) ou du panier de soins remboursés.
Un tel rabot seraitinacceptable pour les députés socialistes.
S’attaquer à l’AME serait eneffet une hérésie sanitaire et économique :
L’AME représente 1,2 milliard d’euros de dépenses, soit 0,5 %des dépenses de santé. C’est donc une partie infime des dépenses desanté.
Il n’y a pas d’ « effet aimant » démontré quel’AME aurait auprès de candidats à l’immigration (source :Rapport Stefanini – Evin sur l’AME).
A l’inverse, les ayants-droits potentiels ne la demandentsouvent pas : on estime à 50% le nombre d’étrangers quipourraient bénéficier de l’AME et qui n’y ont pas recours. D’aprèsMédecins du Monde, sur la base des patients reçus dans leurs 14centres de soin, 8 patients sur 10 éligibles à l’AME ne sont pascouverts.
Les ayants-droits de l’AME ne profitent pas d’un panier desoins qui serait trop généreux : les fameuses opérations dedécollement des oreilles régulièrement dénoncées parl’extrême-droite n’ont concerné en 2023 que 5 personnes pour uncoût total de 11 000 euros.
La restriction de l’AME en Aide médicale d’urgence (AMU) commeenvisagé par la droite et l’extrême-droite aurait de gravesconséquences : retard de diagnostics, aggravation des maladieschroniques, complications, urgences et hospitalisation accrues,surcoûts importants, risques de santé publique.
L’Espagne qui a réalisé une telle réforme en est revenue. De 2012 à 2018, les personnes sans-papiers ont été exclues dusystème de santé espagnol : au cours des trois premièresannées de la réforme, une augmentation de 15 % du taux de mortalitédes sans-papiers a été constatée. 
La réforme s’est traduite par l’interruption du bon suivi desmaladies chroniques et graves : entre 2012 et 2017, 3340 immigrantsn’ont pas été pris en charge pour des affectations telles que lagrossesse, le cancer, l’hypertension, le VIH, le diabète ou lesmaladies cardiovasculaires et mentales. 
Une hausse des cas d’hépatites B et de la mortalité liée ausida a été constatée ainsi qu’une hausse des dépenses de santé liéeà une prise en charge accrue aux urgences au détriment de lamédecine de ville.
La dépense moyenne annuelle par ayant-droit de l’AME (2480 euros en 2023) reste inférieure – même si elle croîtdepuis 2022 – à la dépense moyenne annuelle d’un assuré couvert parl’Assurance maladie obligatoire (2 685 euros en 2017,source : Rapport Stefanini – Evin sur l’AME.)
Enfin, et sous couvert de vouloir réaliser des économiesbudgétaires, une telle transformation généreraient un surcroîtde dépenses de prises en charge tant pour les étrangers ensituation irrégulière – qui seraient victimes de retard de prise encharge – que pour les assurés – qui seraient davantage victimes demaladies virales, etc. Cela seraitdonc une mesure qui manquerait profondément de sérieuxbudgétaire.
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Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cetamendement :
abonde de 15 707 900 euros lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action02 “Aide médicale d’État” du programme 183 « Protectionmaladie»,
diminue d’autant les crédits de l’action 02 intitulée «Ségur investissement du PNRR » du programme 379 « Reversementà la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relanceet la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR).
Les députés socialistes etapparentés souhaitent toutefois ne pas réduire les crédits de cetteaction, et appellent le Gouvernement à lever le gage.