ART. 49	N°II-CF1870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1870
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Courbon, M. Belhaddad, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	200 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	200 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, adopté en CACE pour avis, a pour objetde compenser totalement pour les universités le coût du relèvementdu taux des cotisations employeurs pour la fonction publique d’Étatqui passerait de 78,28 % à 82,28 %, soit +200 M€ par ande dépenses supplémentaires pour les établissements.
Sans mesures correctives, lesuniversités – dont 60 sur 75 présentaient déjà desbudgets en déséquilibre en 2024‑2025 – seront contraintesà des choix drastiques dès 2026 : fermetures de sites etd’antennes universitaires, réduction des capacités d’accueild’étudiants (sur les plateformes Parcoursup, et MonMaster), gel depostes et suppression d’emplois, basculement d’enseignements àdistance l’hiver, réduction des horaires de bibliothèques etservices aux étudiants, report sine die des travaux de rénovationpourtant indispensables, etc. 
Ces mesures d’« asphyxiebudgétaire » auraient un impact désastreux sur la mission deservice public de l’enseignement supérieur, hypothéquant l’avenirde notre jeunesse et fragilisant l’attractivité desterritoires.
Ces ponctions budgétaires ont uncaractère structurel et invisible : une part significative descrédits alloués par l’État est immédiatement reprise via cesmécanismes (cotisations sociales, pensions), ce qui réduit d’autantles moyens réellement disponibles pour la pédagogie, la rechercheou la vie étudiante. Autrement dit, l’État affiche un effortbudgétaire en apparence, mais en reprend une portion croissante pardes charges obligatoires non compensées.
Afin d’être recevable, cetamendement est ainsi gagé :
– il renforce de 200 millions,en AE et en CP, le programme 150 « Formations supérieures etrecherche universitaire », à l’action 15 – Pilotageet support du programme.
– il prélève 200millions, en AE et en CP, l’action 2 « Agence nationale de laRecherche » du programme 172 « Recherches scientifiqueset technologiques pluridisciplinaires »