ART. 51	N°II-CF1871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1871
présenté par
M. Le Coq, rapporteur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 51
ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Mission « Pensions »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Pensions civiles et militaires de retraite et allocationstemporaires d’invalidité	750 000 000	0	
dont titre 2	750 000 000	0	
Ouvriers des établissements industriels de l’État	0	750 000 000	
dont titre 2	0	750 000 000	
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre etautres pensions	0	0	
TOTAUX	750 000 000	750 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFIproposent de revenir sur la désindexation des retraites surl’inflation pour les fonctionnaires. Il est bien sûr hors dequestion de ponctionner les ouvriers des établissements industrielsde l’État, nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.
Le gel des pensions de retraite apour objectif de dégager 3 milliards de ponctions sur le revenu desretraités. Selon la CFDT, cette ponction équivaut à 30,8 € parmois pour un pensionné à 1 400 €. Cette mesure toucheradonc plus durement les plus petites pensions, alors que 2 millionsde seniors vivent déjà sous le seuil de pauvreté selonl’association Les Petits Frères des pauvres.
Aujourd’hui, alors qu’il estrappelé à l’ordre par la Commission européenne et le FMI concernantle déficit, le Gouvernement, fidèle à sa logique, est faible avecles forts et fort avec les faibles. Il préfère ainsi ponctionnerles retraités plutôt que de revenir sur les cadeaux fiscaux etsociaux faits à ses amis du CAC 40.
Comme pour le budget de l’État oùle déficit s’explique par le manque de recettes dues auxsuppressions d’impôts sur les plus riches faites sous Macron, ledéficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale est avanttout dû au manque de recettes suite aux exonérations massives decotisations sociales pour les entreprises.
La mécanique de la macronie esttoujours la même : créer des déficits par des cadeaux auxultra-riches, puis faire payer la facture au plus grand nombre pardes coupes injustes dans les dépenses. Nous nous y opposons.
Nous proposons donc par cetamendement d’annuler cette mesure injuste et brutale dedésindexation des retraites pour les fonctionnaires. Nous sommesévidemment tout aussi opposés au gel des retraites pour lessalariés du secteur privé et nous proposons de supprimer cettemesure dans le PLFSS.
La mesure gouvernementale étantcensée faire 3 milliards d’euros d’économies, et la fonctionpublique représentant environ 25 % des dépenses de retraite,nous estimons le coût de cette réindexation à environ 750 millionsd’euros.
Afin de respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement :
– prélève750 000 000 euros de crédits de titre 2 sur leprogramme 742, Ouvriers des établissements industriels de l’État,Action 1 « Prestations vieillesse et invalidité » en AEet CP ;
– abonde de750 000 000 euros de crédits de titre 2 le programme741, « Pensions civiles et militaires de retraite etallocations temporaires d’invalidité », Action 1« Fonctionnaires civils relevant du code des pensions civileset militaires de retraite » en AE et en CP
Nous appelons bien évidemment leGouvernement à lever le gage.