ART. 49	N°II-CF1872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1872
présenté par
M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	10 000 000	
Protection des droits et libertés	0	0	
TOTAUX	0	10 000 000	
SOLDE	-10 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2024, les diverses commissions,conseils et autres instances délibératives ministérielles, lesfameux « comités Théodule », ont coûté au contribuableplusieurs dizaines de millions d’euros, sans toujours démontrertoute leur utilité. Si leur nombre a tendanciellement baissé cesdernières années – encore que le PLF 2026 en dénombre318, contre 313 au PLF 2024 – leur coût a augmenté sansdiscontinuer.
La multiplication de ces instancesn’est pas seulement préoccupante d’un point de vue budgétaire, maiségalement en matière d’efficacité et de transparence, tant elle estcaractéristique de cette suradministration qui brouille lalisibilité de l’action publique à long terme au seulbénéfice – fort limité par ailleurs – d’uneffet d’annonce lors de leur création.
Traitant de sujet aussipléthoriques que les titres-restaurants, les opérations funéraires,les problèmes éthiques posés par Parcoursup ou encore la mise enœuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenantune ou des substances actives, ces instances doublonnent souventles administrations en place pour une plus-value quasi-nulle. Pluspréoccupant, certaines ne se réunissent tout simplement pas ou uneà deux fois par an, tout en générant des frais defonctionnement.
Contrairement aux amendementsrelatifs aux opérateurs et aux autorités administratives etpubliques indépendantes qui visent plusieurs milliards d’économies,celui-ci, au rendement plus modeste, vise essentiellement à luttercontre la sur-normativité et la bureaucratie qui grèventl’efficacité de l’État et la croissance. Il porte une vision del’action publique, celle du Rassemblement national, en vertu delaquelle les problèmes ne seraient plus occultés derrière lacréation d’une énième instance inutile, mais pris à bras le corpset résolus par une administration fluide et efficace.
En conséquence, le présent àamendement prévoit de minorer les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de10 000 000 € pour l’action« 01 – Coordination du travail gouvernemental »du programme n° 129 « Coordination du travailgouvernemental », en vue de la rationalisation des commissionset instances consultatives ou délibératives placées directementauprès du Premier ministre ou des ministres.