APRÈS ART. 65	N°II-CF1874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1874
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport détaillant la liste des bénéficiaires dudispositif de nouvelle bonification indiciaire (NBI), ainsi que sonimpact budgétaire pour les finances publiques. Ce rapportprécisera notamment les catégories de fonctionnaires concernés parl’attribution de la NBI ; le nombre de bénéficiaires au coursdes cinq dernières années, par administration employeur ; lecoût global et l’évolution annuelle de la dépense liée à cedispositif ; les critères d’attribution de la NBI, ainsi queleur application effective dans les différentes fonctionspubliques ; les éventuelles disparités de traitement entreadministrations employeurs et la pertinence du maintien ou del’extension de ce dispositif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer latransparence de la rémunération dans la fonction publique enpermettant au Parlement de disposer d’une vision claire du nombreet du profil des bénéficiaires de la nouvelle bonificationindiciaire (NBI).
Ce dispositif, qui permet àcertains fonctionnaires de dépasser le plafond indiciaire de leurgrille de rémunération, constitue une dérogation au principed’égalité de traitement au sein de la fonction publique. Son coûtbudgétaire et ses critères d’attribution demeurent aujourd’hui peudocumentés.
Dans un objectif de bonne gestiondes deniers publics et d’équité entre agents, il apparaîtnécessaire d’en évaluer précisément l’ampleur et lesjustifications.