ART. 49	N°II-CF189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF189
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Voynet, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	3 793 578	
Protection des droits et libertés	3 793 578	0	
TOTAUX	3 793 578	3 793 578	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, porté par le groupe écologiste et social, vise àaccroître les crédits alloués au Défenseur des droits afin deconforter son rôle essentiel dans la protection des libertéspubliques, la lutte contre les discriminations et la défense deslanceurs d’alerte.
La Défenseure des droits alerte de manière récurrente lespouvoirs publics sur la sous-dotation chronique de son institution,qui limite sa capacité d’action malgré la croissance soutenue dessaisines (+16 % sur le premier semestre 2025). À effectifs quasiconstants (+3 %), chaque agent traite désormais près de 600dossiers par an, et le délai moyen d’instruction, de 73 jours,demeure supérieur à l’objectif fixé (60 jours).
Avec 3,7 ETP par million d’habitants, la France se situe parmiles pays les moins dotés d’Europe et de l’OCDE, alors même que leDéfenseur des droits cumule des compétences qu’ailleurs plusieursinstitutions exercent séparément.
Cet amendement propose donc de porter les crédits du Défenseurdes droits à 35 millions d’euros en AE et en CP (contre 31 206 422€ prévus au PLF 2026).
Conformément aux règles de recevabilité financière, il procède à unredéploiement de 3 793 578 € en AE et en CP du programme 129“Coordination du travail gouvernemental” – action 13 Ordre de laLégion d’honneur – vers le programme 308 “Protection des droits etlibertés”, action 09 Défenseur des droits.
Le groupe écologiste et social invite le Gouvernement à lever legage.