ART. 49	N°II-CF1897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1897
présenté par
M. Saint-Pasteur, Mme Keloua Hachi, Mme Herouin-Léautey, M. Courbon, M. Belhaddad, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. Proença, Mme Rouaux, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	341 000 000	0	
dont titre 2	341 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	341 000 000	
dont titre 2	0	341 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	341 000 000	341 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àaligner les moyens dédiés aux accompagnants d’élèves en situationde handicap (AESH) sur l’évolution réelle des besoins, constatantune hausse de 4,8 % du nombre d’élèves concernés entre larentrée 2024 et la rentrée 2025, soit plus de 520 000 élèvesen situation de handicap scolarisés aujourd’hui, dont plus de352 000 bénéficiant d’une notification de la MaisonDépartementale des Personnes Handicapées pour une AESH.
Selon les données de la Direction générale de l’enseignementscolaire (DGESCO), 48 726 enfants étaient sans AESH à larentrée 2025, contre 36 186 l’année précédente. Ces chiffres,recueillis par le député Sébastien Saint-Pasteur dans le cadre dela commission d’enquête sur les défaillances des politiquespubliques de prise en charge de la santé mentale et du handicap,traduisent une dégradation rapide et un manque de pilotagenational. Les disparités territoriales, très marquées, remettent encause le principe d’égalité garanti par l’article 1er dela Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen etcontreviennent aux principes énoncés dans les articlesL. 111.1 et L. 111.2 du code de l’éducation. Ces derniersdisposent que le service public de l’éducation est conçu etorganisé en fonction des élèves, qu’il contribue à l’égalité deschances par le respect et la prise en compte des différences.L’école a vocation à accueillir tous les enfants et doit permettreà chacun d’eux de tirer le meilleur profit de sa scolarité.
Le coût d’un emploi à temps plein d’AESH est évalué à33 707 euros charges comprises. En pratique, les AESHexercent majoritairement à temps partiel (environ 24 heures parsemaine, soit 62 % d’un ETP), pour un coût moyen annueld’environ 21 000 euros.
Cette mesure permettrait de couvrir les besoinsdes 48 726 enfants aujourd’hui sans AESH.
Le présent amendement procède donc à une augmentation de341 000 000 euros en AE et en CP du titre II del’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation dehandicap » du programme 230 « Vie de l’élève », enles prélevant sur le titre II de l’action 01 du programme 214« Soutien de la politique de l’éducation nationale ». Lesauteurs de l’amendement ne souhaitent pas de tels retraits decrédits et appellent le Gouvernement à lever le gage.