ART. 49	N°II-CF1898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1898
présenté par
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	920 000 000	
dont titre 2	0	920 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Gratuité de l’école publique en éducation prioritaire(lignenouvelle)	920 000 000	0	
TOTAUX	920 000 000	920 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons d’instaurer la gratuité des cantines, du transportscolaire, des sorties scolaires, des activités périscolaires, desmanuels ainsi que des fournitures scolaires pour l’ensemble desélèves scolarisés dans des établissements relevant de l’éducationprioritaire.
Le Préambule de la Constitution du27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès del’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formationprofessionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignementpublic gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État». Les articles L. 132-1 et L. 132-2 du code de l’éducationprécisent que l’enseignement est gratuit dans les écoles, collègeset lycées publics.
Pourtant, dans certaines régions,les manuels servant de support à l’enseignement au lycée sont à lacharge des familles. Dans la majorité des communes, la cantine estpayante, ce coût n’est pas toujours proportionnel aux revenus desfamilles, et il est impossible pour les parents qui travaillentd’assurer eux-mêmes l’organisation des repas de leurs enfantsscolarisés. Ces phénomènes sont renforcés au sein des familles dontles enfants sont inscrits dans les établissements scolaires classésen réseau d’éducation prioritaire, puisqu’elles sontstatistiquement plus souvent issus des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville (QPV) et par conséquent, davantage touchéspar un taux de pauvreté plus important mais également par desfragilités sociales multiples. L’égal accès de l’enfant àl’instruction n’est donc pas, de fait, garanti.
Ainsi, selon les chiffres del’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), en 2024,le taux de pauvreté s’élevait à 44,3% dans les QPV, contre 14,9% àl’échelle nationale. La part de la population sans diplôme y estpresque 2 fois plus élevé (43,7% contre 20,7% à l’échellenationale) et celle des familles monoparentales atteint la mêmeproportion (32,8% contre 16,3% à l’échelle nationale). Parconséquent, la hausse des coûts liées aux dépenses de la rentréescolaire 2025 établie par différents baromètres, comme celui deCofidis France en partenariat avec CSA Research (83% des foyersayant constaté une hausse des prix) est une double peine pour denombreuses familles vivant en QPV et dont les enfants seraientscolarisés en établissements classés REP ou REP +. D’après leministère de l’Education nationale (”L’éducation nationale enchiffres”, édition 2025), 1,1 millions d’écoliers sont inscritsdans un établissement classé REP ou REP+, soit 1 écolier sur 5,cette proportion étant la même dans les collèges publics puisque569 400 y sont également inscrits, répartis dans 1 094 collèges surl’ensemble du territoire.
Face à cette situation socialed’ampleur, à défaut d’instaurer dès à présent la gratuité pourl’ensemble des élèves de notre pays, elle devrait a minima êtreassurée pour celles et ceux qui sont scolarisés dans desétablissements relevant de l’éducation prioritaire, ce quireprésentera un premier pas décisif dans la lutte contre lesinégalités sociales et scolaires.
Cette mesure indispensable pourraitêtre financée par des ressources supplémentaires, par exemple ensupprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaqueannée plusieurs milliards d’euros de manque à gagner pour le budgetde l’État. Cependant, les règles de recevabilité financière,définies par l’article 47 de la LOLF, nous obligent à gager via untransfert de crédit venant d’un programme et d’une action de lamission « Enseignement scolaire ».
Pour respecter la règle derecevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’êtrediscuté, nous proposons dans cet amendement de transférer descrédits de titre 2 de l’action 02 du programme 139 « Enseignementprivé du premier et du second degré » à hauteur de 920 millions enautorisations d’engagement et 920 millions en crédits de paiementvers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Gratuité del’école publique en éducation prioritaire », d’un montantéquivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner leprogramme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.