ART. 49	N°II-CF1899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1899
présenté par
M. Baumel, Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Oberti et Mme Pantel
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	229 304 000	0	
dont titre 2	229 304 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	229 304 000	
TOTAUX	229 304 000	229 304 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer les moyens de luttecontre la fraude fiscale en augmentant les effectifs de laDirection générale des Finances publiques (DGFiP).
Alors que la fraude fiscale estestimée entre 80 et 100 milliards d’euros par an en France, leprojet de loi de finances pour l’année 2026 prévoit la suppressionde 550 ETP au sein de la DGFiP. Cette réduction s’inscrit dans unetendance de long terme, avec une suppression de plus de 4 000postes depuis 2010.
Le Gouvernement propose un projetde loi de finances particulièrement marqué par des choixd’austérité. À cet égard, cet amendement représente uninvestissement stratégique qui permettrait, à terme, de générer desrecettes significatives pour l’État, bien supérieures à son coûtinitial. En outre, il s’agit bien évidemment d’une mesureessentielle pour renforcer la justice fiscale de notre pays.
Cet amendement propose donc derevenir sur ces suppressions et de créer 4 000 postesd’inspecteurs des finances pour renforcer la lutte contre la grandefraude fiscale et l’identification des schémas d’optimisation.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
– Ce dernier minore de 229,304millions d’euros en AE et en CP, pris prioritairement horstitre 2, les crédits ouverts sur l’action 04 du programme302 ;
– Et abonde d’autant l’action01 du programme 156.
Contraints par les règles derecevabilité financière prévues à l’article 40 de laConstitution, les députés Socialistes et apparentés tiennenttoutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les créditsalloués au programme 302 et demandent donc au Gouvernement de leverle gage.