APRÈS ART. 69	N°II-CF19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF19
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – L’article L. 314‑1 du code de l’énergieest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats d’obligationd’achat d’électricité d’origine photovoltaïque conclus avant le1er janvier 2011, lorsque le prix d’achat auMgW/h est manifestement disproportionné au regard des conditionséconomiques du secteur, peuvent faire l’objet d’une renégociation àl’initiative de l’acheteur ou de l’État. À défaut d’accordintervenu dans un délai de douze mois suivant la notification decette demande, le prix d’achat applicable à compter de l’expirationdu délai, est plafonné à un niveau maximal fixé pardécret. »
II. – Aprèsl’article L. 314‑1‑1 du code de l’énergie, est inséré unarticle L. 314‑1‑2 :
« Art. 314‑1‑2.– Lorsqu’une installation deproduction d’électricité à partir de l’énergie solaire bénéficiedéjà de financements publics accordés par l’Union européenne, unecollectivité territoriale ou tout autre organisme public, lemontant des subventions ou aides financières accordées par l’Étatpour ce projet est réduit d’un montant équivalent à 20 % desfinancements publics déjà obtenus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains contrats signés entre 2006et 2010 imposent à EDF l’achat d’électricité solaire à des tarifs10 fois supérieurs au prix du marché. La renégociation permettrad’économiser jusqu’à 600 millions d’euros par an.
Le présent amendement vise à donnerà l’État et aux acheteurs obligés, la possibilité de renégocier lescontrats d’obligation d’achat d’électricité photovoltaïque conclusavant le 1er janvier 2011, à une époque ou lescouts de production étaient bien plus élevés et ou les tarifsd’achat ont été fixés à des niveaux substantiellement supérieursaux prix actuels de marché.
Ces contrats représententaujourd’hui une charge importante et croissante pour les financespubliques et pour la contribution au service public d’électricité,supportée par l’ensemble des consommateurs.
Le dispositif proposé prévoit lapossibilité d’une renégociation contractuelle à l’initiative del’état, ou de l’acheteur obligé et poursuit un doubleobjectif : d’une part, maitriser la dépense publique et lacharge sur la CSPE en alignant progressivement les tarifs ancienssur les conditions économiques actuelles du secteur et d’autrepart, préserver la sécurité juridique des producteurs en prévoyantun cadre de négociation clair et un plafond transparent.
Cette démarche s’inscrit dans lacontinuité des efforts engagés pour contenir la charge budgétairedes dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, tout enrespectant les objectifs de développement de ces filières.
De même, le plafonnement des aidesperçues s’inscrit dans une démarche de sobriété, afin de ne pasalourdir d’avantage la charge financière que cela peut représenter,et introduit une règle de minoration des aides d’État lorsque leprojet bénéficie déjà de financements européens ou locaux. Cettemesure permettra d’éviter les cumuls excessifs d’aides publiques,d’améliorer l’équité entre porteurs de projets et de libérer desmarges budgétaires pour en soutenir un plus grand nombre.